Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant les modalités de la composition, de la nomination et du fonctionnement de la commission chargée de faire des recommandations concernant les tarifs des prestations hospitalières.

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Règlement grand-ducal du 25 novembre 1977 fixant les modalités de la composition, de la nomination et du fonctionnement de la commission chargée de faire des recommandations concernant les tarifs des prestations hospitalières.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières, notamment l'article 13;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La commission chargée de faire des recommandations concernant les tarifs des prestations hospitalières prévus à l'article 13 de la loi du 29 août 1976 portant planification et organisation hospitalières est composée de sept membres fonctionnaires ou employés de l'Etat, à savoir, trois délégués du Ministre de la Santé Publique, deux délégués du Ministre des Finances et deux délégués du Ministre de la Sécurité Sociale.

Art. 2.

(1)

Les membres de la commission sont nommés par le Ministre de la Santé Publique, les délégués du Ministre des Finances et du Ministre de la Sécurité Sociale l'étant sur proposition de ces derniers.

(2)

Le mandat des membres est de trois ans. Il est renouvelable. Toutefois un membre peut être déchargé de son mandat avant terme par le Ministre de la Santé Publique, à la demande de l'autorité qui l'a proposé. Le membre nommé à la place du membre démissionnaire achève le mandat de celui-ci.

Art. 3.

(1)

Les fonctions de président et de secrétaire de la commission sont exercées par des membres délégués du Ministre de la Santé Publique et désignés par lui.

(2)

Les réunions de la commission sont convoquées par écrit au moins huit jours à l'avance. La convocation indiquera l'ordre du jour. Il est fait un rapport de chaque réunion.

Art. 4.

En vue de faire les recommandations concernant les tarifs, les membres de la commission ont le droit de prendre connaissance de toutes les pièces comptables des établissements hospitaliers. Ils pourront, après en avoir avisé la direction de l'établissement, se rendre sur place pour se documenter.

Art. 5.

Le président peut de sa propre initiative ou à la demande d'un membre inviter en cas de besoin des experts à assister à des réunions de la commission à titre de consultants.

Art. 6.

Les propositions de recommandations concernant les tarifs à soumettre pour avis au Collège médical et au conseil des hôpitaux ainsi que les recommandations définitives à soumettre au Ministre de la Santé Publique doivent avoir obtenu l'adhésion d'au moins quatre membres de la commission, dont au moins un délégué de chaque Ministre représenté.

Art. 7.

Notre Ministre de la Santé Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Santé Publique,

Robert Krieps

Château de Berg, le 25 novembre 1977

Jean


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