Règlement grand-ducal du 1er décembre 1977 fixant, en exécution de l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, les modalités suivant lesquelles les assurés peuvent obtenir dispense de cotisation.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 1977 fixant, en exécution de l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels, les modalités suivant lesquelles les assurés peuvent obtenir dispense de cotisation.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels;

Vu l'avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'assuré invoquant le bénéfice des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 30 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle a été modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans, et des commerçants et industriels présente sa demande à sa caisse de pension.

Cette demande est censée valoir pour l'année de calendrier pendant laquelle elle a été présentée.

Art. 2.

A l'appui de sa demande l'assuré joint un certificat de l'administration des contributions attestant le revenu imposable ajusté au sens de l'article 126 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, pour l'année précédant l'année de la demande.

Si ce revenu n'est pas encore connu, le certificat porte sur le revenu tel que déterminé ci-dessus de l'avant-dernière année précédant l'année de la demande.

Art. 3.

Le revenu certifié conformément à l'article 2 est adapté dans la même mesure que le salaire social minimum du mois de janvier de l'année correspondant à l'année d'imposition a été adapté pour le mois de janvier de l'année de calendrier pour laquelle une dispense est demandée.

Art. 4.

Sur la base du revenu ainsi arrêté, le comité-directeur accorde, s'il y a lieu, dans les deux mois de la demande une dispense de cotisation dans la limite prévue par la loi, conformément au barème suivant:

Six mois de dispense si l'assuré ne justifie que d'un revenu égal ou inférieur au six douzièmes du salaire social minimum;

Cinq mois de dispense si le revenu est égal ou inférieur au sept douzièmes du salaire social minimum;

Quatre mois de dispense si le revenu est égal ou inférieur à huit douzièmes du salaire social minimum;

Trois mois de dispense si le revenu est égal ou inférieur à neuf douzièmes du salaire social minimum;

Deux mois de dispense si le revenu est égal ou inférieur à dix douzièmes du salaire social minimum;

Un mois de dispense si le revenu est égal ou inférieur à onze douzièmes du salaire social minimum.

Art. 5.

Si la décision du comité-directeur est prise sur base d'un revenu arrêté à partir des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 2 du présent règlement, elle conservera un caractère provisoire jusqu'au moment où le revenu peut être établi conformément à l'alinéa 1er de l'article 2.

La révision éventuelle de la décision provisoire se fera d'office suivant le barème prévu à l'article 4.

Art. 6.

Si le comité-directeur peut légitimement admettre, sur base de renseignements comptables, fiscaux ou autres en sa possession, que la situation de l'année pour laquelle dispense de cotisation est demandée, diffère essentiellement de celle résultant de l'application de l'article 2, le comité-directeur peut prendre, à titre provisoire, telle décision qu'il juge adéquate, en attendant de connaître la situation de revenu exacte.

Art. 7.

Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes,

Gaston Thorn

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 1er décembre 1977

Jean


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