Règlement grand-ducal du 27 décembre 1977 portant réglementation de l'octroi de l'indemnité d'attente en cas de préretraite des salariés de la sidérurgie.

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Règlement grand-ducal du 27 décembre 1977 portant réglementation de l'octroi de l'indemnité d'attente en cas de préretraite des salariés de la sidérurgie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation des indemnités de chômage complet, et notamment son article 2;

Vu la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi et notamment ses articles 12, 24 paragraphe (3) et 25, paragraphe (1);

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre du Travail et de la Chambre des Employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes, de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Bénéficient d'une indemnité d'attente en cas de préretraite les travailleurs salariés occupés à la date de prise d'effet du présent règlement par une entreprise de la sidérurgie, désignée par arrêté conjoint des Ministres du Travail et de la Sécurité sociale, de l'Economie nationale et des Finances, qui pendant les trois années consécutives au 1er janvier 1978, viennent à remplir les conditions requises pour pouvoir prétendre à l'octroi soit d'une pension de vieillesse, soit d'une pension de vieillesse anticipée, y non comprises les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 4 de l'arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948 ayant pour objet la réglementation de l'assurance supplémentaire des ouvriers mineurs et métallurgistes et de l'alinéa 2 de l'article 5 de l'arrêté grand-ducal modifié du 2 février 1948 ayant pour objet le réexamen des pensions et la réglementation de l'assurance supplémentaire des employés techniques des mines de fond.

Art. 2.

Le contrat de louage de services des travailleurs qui remplissent les conditions pour pouvoir bénéficier d'une indemnité d'attente en cas de préretraite dont le niveau dépasse celui du salaire social minimum est résilié de plein droit sans qu'ils puissent prétendre à l'octroi des indemnités de départ ou de congédiement prévues par la loi.

Art. 3.

Le montant de l'indemnité d'attente en cas de préretraite est égal à:

- 85% de la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des trois mois précédant immédiatement la période d'indemnisation, pour une première période de douze mois;
- 80% de cette rémunération pour une seconde période de douze mois;
- 75% de cette rémunération pour une troisième période de douze mois.

L'indemnité d'attente en cas de préretraite ne peut être supérieure à la rémunération brute qui reviendrait au travailleur en cas d'occupation comme travailleur rémunéré sur la base de 400% du salaire social minimum pour travailleurs non qualifiés.

Sont compris dans la rémunération de référence les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l'exclusion toutefois des rémunérations pour heures supplémentaires, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

L'indemnité d'attente calculée d'après les dispositions qui précèdent est adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Lorsque le travailleur peut prétendre à l'octroi d'une pension dont le niveau excède celui de la rémunération de référence visée à l'alinéa premier, le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale peut, sur requête, autoriser le calcul du montant de l'indemnité d'attente sur la base de la pension.

Art. 4.

L'indemnité d'attente en cas de préretraite est soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires et traitements, y compris la continuation éventuelle des cotisations spéciales pour l'assurance supplémentaire, à l'exception des cotisations dues à l'association d'assurance contre les accidents; toutefois, la part patronale des charges sociales demeure à charge du fonds de chômage.

Les bénéficiaires de l'indemnité d'attente sont assimilés en matière d'assurance maladie aux bénéficiaires de pension en ce qui concerne l'affiliation et le taux de cotisation.

Art. 5.

L'indemnité d'attente est versée par le dernier employeur au bénéficiaire aux termes normaux prévus pour le versement des salaires ou traitements sous déduction des versements à qui de droit et des charges prévues à l'article 4.

Les dépenses afférentes sont remboursées à l'employeur par le fonds de chômage.

Art. 6.

1.

Sont applicables aux bénéficiaires d'une indemnité d'attente en cas de préretraite, sauf adaptation de terminologie, les articles 24, 197 alinéas 1 er n° 1 et 201 n° 5 du code des assurances sociales, les articles 11 alinéa 4 et 19 n° 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, ainsi que l'article 18 alinéa 2 de la loi modifiée du 29 avril 1964 concernant les prestations familiales.

2.

En cas de maladie intervenant au cours de la période d'indemnisation le droit à l'indemnité d'attente en cas de préretraite est maintenu.

3.

Par dérogation aux articles 5 et 6 de la loi du 16 décembre 1963 ayant pour objet la coordination des régimes de pension, les périodes d'assurance accomplies alternativement ou successivement dans le régime de pension des employés privés et dans le régime de pension des ouvriers sont totalisées aux fins de l'ouverture du droit à la pension anticipée. Si, compte tenu de la disposition qui précède, le droit est ouvert dans l'un des régimes de pension conformément aux dispositions légales qui le régissent, il l'est également dans l'autre, nonobstant toutes dispositions légales contraires éventuelles.

4.

Dans le cadre de la présente réglementation, les dispositions de la dernière phrase de l'alinéa 2 de l'article 39 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés ne sont pas applicables.

5.

Les bénéficiaires d'une pension de vieillesse anticipée conservent, le cas échéant, dans le cadre des dispositions du présent règlement, le droit au complément différentiel prévu par la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces pour le cas où ils viennent d'être frappés d'une invalidité permanente après la mise à la retraite anticipée et ce pour la période se situant entre le mois de la constatation de l'invalidité et l'âge de soixante-cinq ans. La même disposition est applicable, le cas échéant, aux survivants des bénéficiaires d'une pension de vieillesse anticipée décédés avant l'âge de soixante-cinq ans.

Art. 7.

(1)

Le bénéficiaire d'une indemnité d'attente en cas de préretraite ne pourra accéder à un nouvel emploi salarié à l'intérieur de l'entreprise qui l'occupe au moment de la rupture de la relation de travail ou dans une autre entreprise de la sidérurgie. Dans certains cas de rigueur, le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale peut accorder des dérogations individuelles fondées sur des considérations exclusivement sociales aux dispositions de l'alinéa qui précède.

(2)

L'indemnité d'attente en cas de préretraite ne peut être cumulée sous peine de refus ou de retrait avec des revenus provenant de l'exercice d'une activité professionnelle généralement quelconque, salariée ou non salariée, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Grand-Duché.

Art. 8.

Le service de l'indemnité d'attente en cas de préretraite cesse: 1. à partir du jour où le travailleur peut faire valoir un droit soit à une pension de vieillesse, soit à une pension de vieillesse anticipée; 2. à partir du jour de l'octroi d'une pension pour cause d'invalidité; 3. à partir du jour du décès du travailleur; 4. à partir du jour où le travailleur reprend une activité professionnelle généralement quelconque, salariée ou non salariée, à l'intérieur ou à l'extérieur du territoire du Grand-Duché.

Art. 9.

Sont punis chacun d'une amende de deux mille cinq cent et un à cinquante mille francs l'employeur et le travailleur qui contreviennent aux dispositions de l'article 7 paragraphe (1) du présent règlement.

Art. 10.

Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entrera en vigueur le 1er janvier 1978.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 27 décembre 1977

Jean


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