Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coordination tripartite.

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Règlement grand-ducal du 26 janvier 1978 déterminant le fonctionnement du comité de coordination tripartite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 3 de la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

Vu l'art. 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrête:

Art. 1er.

Le comité de coordination tripartite, appelé ci-après «comité», comprend:

1. quatre membres du Gouvernement dont le ministre d'Etat qui assume la présidence, le ministre de l'économie nationale, le ministre du travail et de la sécurité sociale et le ministre des finances;
2. quatre délégués employeurs dont deux à désigner par la chambre de commerce, un par la chambre des métiers et un par la centrale paysanne faisant fonction de chambre d'agriculture;
3. quatre délégués à désigner par les organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national dont un représentant de la fonction publique.

Les quatre ministres peuvent se faire représenter par un autre membre du Gouvernement.

Il pourra y avoir un membre suppléant pour chacun des délégués des employeurs et des syndicats.

Art. 2.

Le comité est convoqué par le ministre d'Etat qui préside aux travaux; en son absence la présidence est assumée par le membre du gouvernement le plus ancien en rang, membre du comité.

Art. 3.

Le comité pourra instituer des groupes de travail; il pourra recourir à l'avis d'experts, ces derniers assistant avec voix consultative aux travaux du comité ou des groupes de travail.

Art. 4.

Le comité disposera d'un secrétariat dont la gestion est assurée par le ou les fonctionnaires à désigner par les membres du gouvernement faisant partie du comité.

Art. 5.

Le comité émettra son avis préalablement à toute mesure rendue nécessaire si un des trois seuils définis dans la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi est atteint.

Art. 6.

Avant de mettre en oeuvre des mesures contractuelles de réduction des coûts de production dans l'intérêt de la sauvegarde de l'emploi, le comité délibérera sur la base d'un dossier économique et social et son avis portera tant sur l'existence des conditions requises que sur l'opportunité de faire engager des négociations par les partenaires sociaux concernés en vue de conclure de pareils accords,

Art. 7.

En cas de menace de chômage aigu, se manifestant après le déclenchement du deuxième seuil. les délibérations du comité, avant la prise de toute mesure, devront réfléter l'avis majoritaire de chacun des deux groupes des délégués employeurs et des délégués des syndicats.

Art. 8.

Les membres, les experts et les fonctionnaires assurant le secrétariat doivent garder le secret des informations qui leur auraient été fournies à titre confidentiel dans l'accomplissement de leur mission.

Art. 9.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, Notre ministre de l'économie nationale, Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Gaston Thorn

Ministre d'Etat,

Ministre de l'Economie Nationale.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 26 janvier 1978

Jean


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