Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.

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Règlement grand-ducal du 3 février 1978 déterminant les conditions d'octroi et de retrait des autorisations d'établissement et d'exploitation des services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 7 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'établissement d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés n'est autorisé par le Ministre des Transports que s'il existe un besoin du trafic constaté par une enquête.

L'enquête est menée par une commission composée de trois personnes désignées par le Ministre des Transports en raison de leur compétence particulière dans le domaine des transports publics de personnes.

L'avis de la commission d'enquête est émis à la majorité des suffrages. Il doit être motivé.

La modification, l'extension ou la réduction d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés dont l'établissement a été autorisé par le Ministre des Transports, n'exigent pas une nouvelle autorisation d'établissement, si la modification, l'extension ou la réduction ne dépasse pas vingt-cinq pour cent du nombre de kilomètres de l'itinéraire originaire du service.

Art. 2.

L'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés n'est confiée par le Ministre des Transports qu'à des personnes physiques ou morales qui remplissent les conditions d'accès et d'exercice prévues par la législation en matière d'autorisation d'établissement pour l'exercice de la profession de transporteur de voyageurs par route.

Art. 3.

Le Ministre des Transports peut faire dépendre des résultats d'une soumission publique l'octroi des autorisations pour l'exploitation d'un service public.

Dans ce cas, l'autorisation est octroyée, compte tenu des exigences de la coordination des services de transports de personnes sur le plan régional, à un des trois soumissionnaires qui demandent la recette calculée au kilomètre la moins élevée par rapport au prix de référence fixé par le Ministre des Transports.

Lorsqu'à une soumission publique il n'y a pas de soumissionnaire ayant présenté des offres régulières ou que n'y sont demandées que des recettes calculées au kilomètre jugées trop élevées, le Ministre des Transports procédera à son gré, pourvu cependant que l'octroi de l'autorisation soit urgente; sinon le Ministre des Transports ne procédera à son gré qu'après une seconde soumission publique.

Art. 4.

Toute demande en obtention d'une autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés doit être accompagnée d'un engagement écrit par lequel l'impétrant s'oblige, soi-même et ses ayants cause;

à ne demander à l'Etat des dommages-intérêts en raison de l'état de la voie publique et des conséquences qui pourraient en résulter pour le matériel d'exploitation du service;
à prendre fait et cause pour l'Etat en cas d'une action en responsabilité dirigée contre lui en raison ou à l'occasion de l'exploitation du service, et à tenir l'Etat quitte et indemne de toute responsabilité qu'il pourrait encourir à la suite d'une telle action;
en cas d'expiration ou de retrait de l'autorisation, à continuer de fait, sur demande du Ministre des Transports, l'exploitation du service pendant une durée d'au moins trois mois après l'expiration ou le retrait de l'autorisation.

Art. 5.

L'autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est donnée pour un temps déterminé, qui ne peut dépasser dix ans.

L'autorisation d'exploitation est renouvelable.

Art. 6.

L'autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est personnelle; elle ne peut faire, sauf accord préalable du Ministre des Transports, l'objet d'une cession ou d'une sous-autorisation à un tiers et elle expire de plein droit en cas de décès ou de faillite du bénéficiaire ou, lorsque le bénéficiaire est une société, en cas de dissolution ou de faillite de la société.

Toutefois, en cas d'invalidité professionnelle du bénéficiaire, l'autorisation peut être cédée par le bénéficiaire à son conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré, pourvu que le cessionnaire remplisse la condition prévue à l'article 2 et que le bénéficiaire donne préalablement connaissance du projet de cession au Ministre des Transports.

En cas de décès du bénéficiaire d'une autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés, la nouvelle autorisation d'exploitation du service concerné est donnée par le Ministre des Transports de préférence au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré, pourvu que la personne en question remplisse la condition prévue à l'article 2.

Art. 7.

L'autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est soumise à la condition que le bénéficiaire fournisse avant la mise en exploitation du service, soit un cautionnement, soit une garantie bancaire, dont les montants seront déterminés par le Ministre des Transports en fonction du volume du service dont l'exploitation est autorisée.

Le cautionnement ou la garantie bancaire sert à garantir le paiement de toutes sommes redues, à quelque titre que ce soit, par le bénéficiaire de l'autorisation d'exploitation à l'Etat en raison ou à l'occasion de l'exploitation du service.

Art. 8.

L'autorisation d'établissement d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est retirée par le Ministre des Transports dès que le besoin du trafic a cessé d'exister.

La cessation du besoin du trafic est constatée par une enquête menée par la commission désignée à l'article 1er suivant les règles y prévues.

Le retrait de l'autorisation d'établissement d'un service de transports réguliers de personnes rémunérés entraîne le retrait de l'autorisation d'exploitation dudit service.

Le retrait de l'autorisation d'établissement ne donne lieu à aucune indemnisation.

Art. 9.

L'autorisation d'exploitation d'un service de transports routiers réguliers de personnes rémunérés est retirée par le Ministre des Transports dès que la condition d'obtention cesse d'être remplie.

L'autorisation d'exploitation peut être retirée par le Ministre des Transports, sous réserve d'un préavis de trois mois:

a) lorsque le bénéficiaire est en défaut d'exécuter une quelconque des obligations qui lui sont imposées par les conditions générales et spéciales d'exploitation du service;
b) lorsque le bénéficiaire en fait la demande.

Le retrait de l'autorisation d'exploitation ne donne lieu à aucune indemnisation.

Art. 10.

Par mesure transitoire, le besoin du trafic visé à l'article 1er est considéré comme existant pour les services de transports routiers réguliers de personnes rémunérés qui fonctionnent au jour de l'entrée en vigueur du présent règlement.

Art. 11.

Notre Ministre des Transports et de l'Energie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Josy Barthel

Palais de Luxembourg, le 3 février 1978.

Jean


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