Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tables alcoométriques.

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Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant application de la directive du Conseil des Communautés Européennes du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tables alcoométriques.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la loi du 17 mai 1882 sur les poids et mesures;

Vu la directive 76/766/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux tables alcoométriques;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Vu la demande du Gouvernement du 20 octobre 1977 tendant à obtenir l'avis de l'organisme faisant fonction de Chambre d'agriculture;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés par l'organe de sa commission de travail;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement établit la manière d'exprimer le titre alcoométrique volumique ou massique, défini à l'article 2, et donne en annexe une formule permettant de calculer les tables de détermination du titre alcoométrique en fonction des mesures effectuées.

Art. 2.

(1)

Le titre alcoométrique volumique d'un mélange hydro-alcoolique est le rapport entre le volume d'alcool à l'état pur, à la température de 20°C, contenu dans ce mélange et le volume total de ce mélange à la même température.

(2)

Le titre alcoométrique massique d'un mélange hydro-alcoolique est le rapport entre la masse d'alcool contenu dans ce mélange et la masse totale de ce mélange.

Art. 3.

Les titres alcoométriques sont exprimés en parties d'alcool pour cent parties de mélange.

Les symboles utilisés pour indiquer les titres alcoométriques sont les suivants: «% vol» pour le titre alcoométrique volumique et «% mas» pour le titre alcoométrique massique.

Art. 4.

Sont d'application obligatoire à partir du 1er janvier 1980, les titres alcoométriques déterminés à l'aide des tables alcoométriques établies sur la base de la formule indiquée en annexe et des mesures effectuées avec des alcoomètres ou aréomètres pour alcool munis des marques et signes CEE ou avec des instruments fournissant une précision au moins équivalente.

Art. 5.

Les opérations à effectuer pour obtenir le titre alcoométrique à l'aide des alcoomètres ou aréomètres pour alcool munis des marques et signes CEE sont:

a) la lecture de l'alcoomètre ou de l'aréomètre, à la température du mélange;
b) la mesure de la température du mélange.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 00 février 1978.

Jean

Doc. parl. N° 2126, sess. ord. 1977-1978


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