Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelle.

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Règlement grand-ducal du 21 février 1978 portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelle.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi;

Vu les avis des Chambres professionnelles concernées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Ministre de l'Education Nationale organise, sur décision du Gouvernement en conseil, des cours d'orientation et d'initiation professionnelles à l'intention des jeunes ayant suffi à l'obligation scolaire et ne remplissant pas la condition d'âge minimale fixée à l'art. 13, sous c) de la loi du 30 juin 1976 portant

1) création d'un fonds de chômage;
2) réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet.

Art. 2.

Les cours d'orientation et d'initiation professionnelles, désignés dans la suite par «cours», ont lieu dans le cadre d'un ou de plusieurs centres de formation équipés à cet effet.

En cas de besoin, un transport scolaire des élèves est organisé.

Les différents cours ne peuvent débuter ou continuer à fonctionner que si le nombre des candidats est suffisant.

Art. 3.

Le début et la fin du cours sont arrêtés par le Ministre de l'Education Nationale.

Ils fonctionnent sous forme de cours du jour et s'étendent sur une période n'excédant pas neuf mois.

Les vacances et les congés scolaires sont respectés dans la mesure du possible.

La période de fréquentation des cours est imputable sur la période de stage en cas de chômage.

Art. 4.

Pour être admis au cours, le candidat doit remplir la condition d'âge spécifiée à l'article 1er ci-dessus et adresser au Ministre de l'Education Nationale une demande écrite sur formule spéciale à délivrer par l'administration.

La demande doit être cosignée par le représentant légal. Il n'y a aucune condition d'étude ou d'examen à remplir.

Art. 5.

La réglementation de discipline et d'ordre intérieur en vigueur dans les établissements d'enseignement technique et professionnel est applicable aux cours.

Art. 6.

Sans préjudice des dispositions prévues à l'article 5 ci-dessus, un élève peut être exclu des cours si son comportement risque de compromettre le bon fonctionnement de l'enseignement.

La décision d'exclusion est prononcée par le chargé de direction, prévu à l'article 12 ci-dessous, sur proposition des enseignants, l'élève entendu en ses explications.

Art. 7.

A la fin de chaque cours il est délivré aux élèves un certificat de fréquentation.

Sur proposition des enseignants, un certificat d'assiduité portant une des mentions suivantes:

«mention satisfaction, mention bien, mention très bien» peut être délivré aux élèves méritants.

Copie des certificats est communiquée à l'Administration de l'Emploi pour servir en matière de placement.

Les élèves qui en font la demande peuvent refaire le cours.

Art. 8.

Le contenu de chaque cours est polyvalent et orienté vers une ou plusieurs familles professionnelles.

Il comprend une partie pratique et une partie théorique, les deux fondées en une même unité didactique. Il peut comporter en outre des éléments d'enseignement général et des activités d'éveil et de récréation.

La partie pratique du cours peut être complétée par des stages dans une entreprise.

Le contenu du cours et la répartition des matières sont déterminés par des programmes de formation élaborés sous la responsabilité du Ministre de l'Education Nationale, les Chambres professionnelles compétentes entendues en leur avis.

Art. 9.

La méthode d'enseignement appliquée dans le cours est orientée dans la mesure du possible vers le concret.

Elle doit faire appel à l'intérêt, à la créativité et de façon générale à l'intelligence pratique de l'élève.

L'appréciation des résultats obtenus se fait par un contrôle continu. La méthode de l'auto-évaluation est pratiquée dans la mesure du possible.

Art. 10.

Le Ministre de l'Education Nationale peut organiser, sur proposition du chargé de direction prévu à l'article 12 ci-dessous, des séminaires d'initiation à la pédagogie spéciale requise par les cours.

La participation à ces séminaires est obligatoire pour tous les enseignants concernés.

Ils touchent pour chaque séance du séminaire un jeton de présence dont le montant est fixé par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 11.

La langue d'enseignement aux cours est le luxembourgeois.

Toutefois, si des groupes pédagogiques sont constitués à partir de candidats francophones la langue d'enseignement est le français.

Art. 12.

La gestion administrative et pédagogique des cours organisés dans les différents centres de formation est confiée à un chargé de direction qui est nommé par le Ministre de l'Education Nationale et placé sous l'autorité directe de celui-ci.

En cas de besoin, un chargé de direction adjoint peut être nommé.

Les mandats du chargé de direction et du chargé de direction adjoint valent pour une période renouvelable d'un an.

Ils touchent une indemnité annuelle fixée par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 13.

Pour la prise en charge pédagogique des cours il est fait appel, suivant les besoins, à des enseignants-fonctionnaires ou à des enseignants-chargés de cours dont les conditions de rémunération sont déterminées par règlement ministériel.

Art. 14.

Du personnel administratif et auxiliaire peut être affecté à chaque centre de formation suivant les besoins.

Un règlement ministériel en détermine les conditions de rémunération.

Art. 15.

Il est créé une commission consultative ayant pour mission de conseiller le Ministre de l'Education Nationale en magière d'organisation et de gestion des différents cours prévus par la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi.

La commission consultative est composée comme suit:

un représentant du Ministre de l'Education Nationale, comme président
un représentant du Ministre du Travail
un représentant du Ministre des classes moyennes
un représentant de la Chambre de Commerce
un représentant de la Chambre des Métiers
un représentant de la Chambre des Employés Privés
un représentant de la Chambre du Travail
le chargé de direction des cours
un délégué du personnel enseignant des cours, comme membres.

Elle se réunit sur la convocation de son président. Cette convocation est obligatoire si le chargé de direction en exprime par écrit le désir motivé.

La commission consultative est en droit de délibérer valablement si la majorité simple au moins des membres est présente.

En cas de besoin, la commission peut s'adjoindre des experts.

Art. 16.

Les membres de la commission consultative sont nommés par le Ministre de l'Education Nationale pour une période renouvelable d'un an.

Ils touchent des jetons de présence dont le montant est fixé par le Ministre de l'Education Nationale.

Art. 17.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 21 février 1978

Jean


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