Règlement grand-ducal du 28 février 1978 portant application de la directive du Conseil 73/361/CEE du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets ainsi que de la directive de la Commission 76/434/CEE du 13 avril 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive précitée du Conseil du 19 novembre 1973.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 28 février 1978 portant application de la directive du Conseil 73/361/CEE du 19 novembre 1973 concernant le rapprochement des dispositions législatives réglementaires et administratives relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets ainsi que de la directive de la Commission 76/434/CEE du 13 avril 1976 portant adaptation au progrès technique de la directive précitée du Conseil du 19 novembre 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la directive n° 73/361/CEE du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'attestation,et au marquage des câbles, chaînes et crochets;

Vu la directive n° 76/434/CEE de la Commission, du 13 avril 1976, portant adaptation au progrès technique de la directive du Conseil, du 19 novembre 1973, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à l'attestation et au marquage des câbles, chaînes et crochets;

Vu la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes, de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement concerne les moyens de levage à l'exclusion des moyens de levage usagés et des moyens de levage utilisés à bord des navires et pour les chemins de fer, les funiculaires et les téléphériques.

Par moyens de levage, au sens du présent règlement, on entend les câbles métalliques, les chaînes en acier rond et les crochets qui sont destinés à des opérations de levage ou de manutention.

Art. 2.

(1)

La mise sur le marché des moyens de levage visés à l'article 1 er est interdite dans la mesure où ils ne sont pas assortis d'une attestation et munis d'un marquage conformes aux prescriptions figurant dans l'annexe au présent règlement.

(2)

Toutefois, s'il est constaté par le personnel d'inspection de l'Inspection du Travail et des Mines que les caractéristiques, notamment minimales, d'un moyen de levage ne sont pas conformes à celles indiquées dans l'attestation, le Ministre du Travail, sur le vu d'un rapport établi par le personnel supérieur d'inspection de l'Inspection du Travail et des Mines, peut suspendre la mise sur le marché de ce moyen de levage.

Toute non-conformité peut également être signalée par écrit au directeur de l'Inspection du Travail et des Mines qui fera procéder aux vérifications nécessaires.

Art. 3.

Outre les officiers de police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, le personnel d'inspection et de contrôle de l'Inspection du Travail et des Mines est chargé de rechercher et de constater les infractions au présent règlement.

Art. 4.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies d'un emprisonnement de 8 jours à 1 mois et d'une amende de 2.501 à 250.000 francs, ou d'une de ces peines seulement.

En outre, la confiscation des moyens de levage non conformes aux prescriptions du présent règlement peut être prononcée par les tribunaux.

Les dispositions du livre Ier du code pénal, ainsi que celles de la loi du 18 juin 1879, modifiée par celle du 16 mai 1904, portant attribution aux cour et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes, sont applicables.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes, Notre Ministre du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Economie nationale et des Classes moyennes,

Gaston Thorn

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 28 février 1978

Jean

Doc. parl. N° 2159, sess. ord. 1977-1978


Retour
haut de page