Règlement grand-ducal du 14 mars 1978 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 14 mars 1978 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective conclue le 28 février 1977, avec effet au 1er janvier de la même année, entre l'association des banques et banquiers d'une part et la fédération des employés privés d'autre part est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie, la Banque Nationale de Belgique exceptée.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective prémentionnée.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Château de Berg, le 14 mars 1978

Jean


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