Règlement grand-ducal du 22 mars 1978 portant approbation de la modification de l'annexe du règlement grand-ducal du 30 novembre 1976 portant exécution de l'article 53, 1° du code des assurances sociales.
Règlement grand-ducal du 22 mars 1978 portant approbation de la modification de l'annexe du règlement grand-ducal du 30 novembre 1976 portant exécution de l'article 53, 1° du code des assurances sociales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 12 et 53 du code des assurances sociales ainsi que l'article 4 de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;
Vu les avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Employés Privés, de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, de la Chambre des Métiers et de la Chambre du Travail, la Centrale paysanne faisant fonction de Chambre de l'Agriculture demandée en son avis;
Vu la proposition du Comité central de l'union des caisses de maladie du 26 juillet 1977;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Les modifications des statuts des caisses de maladie des salariés, concernant les prestations, arrêtées par le comité central de l'union des caisses de maladie dans sa réunion du 15 juillet 1977, sont approuvées et annexées au présent règlement.
Art. 2.
Notre ministre du travail et de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent réglement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier du mois suivant celui de sa publication.
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Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale, Benny Berg |
Palais de Luxembourg, le 22 mars 1978 Jean |
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