Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronefs.

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Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 relatif à l'exécution de l'article 54 de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 54 de la loi du 29 mars 1778 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

I. - Registre des droits sur aéronef

Art. 1er.

Le registre des droits sur aéronef institué par l'article premier de la loi du 29 mars 1978 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef est tenu à feuille ouverte et présente, dans le sens horizontal, deux parties s'étendant sur toute la largeur du registre.

La partie supérieure destinée à recevoir la première inscription de l'aéronef est subdivisée, dans le sens de la hauteur, en neuf colonnes par feuille entière qui contiennent: le numéro d'ordre, les marques de nationalité et d'immatriculation, l'indication du constructeur et la désignation de l'aéronef donnée par le constructeur, le numéro de série de l'aéronef, la date de l'immatriculation, la désignation du propriétaire et le titre de propriété. La dernière colonne est réservée à toutes observations et annotations utiles.

La partie inférieure constitue le répertoire des formalités hypothécaires. La page gauche de la feuille divisée verticalement en sept colonnes est réservée aux indications concernant la transcription des mutations de propriété et des saisies. La page droite, également divisée verticalement en sept colonnes, est destinée à recevoir les énonciations relatives aux inscriptions des privilèges et hypothèques.

Le registre des droits sur aéronef est signé par première et dernière feuille, coté et paraphé à chaque feuille par le président du tribunal d'arrondissement à Luxembourg.

Art. 2.

Il peut être réservé, pour l'inscription de chaque aéronef, une ou plusieurs feuilles du registre. Il est fait mention, dans la colonne des observations de la partie supérieure du registre, du nombre des feuilles ainsi réservé.

Dans cette même colonne, il est également fait mention des notifications effectuées par le conservateur des hypothèques aériennes en exécution des articles 8, 9 et 10 de la loi ainsi que de la délivrance des certificats prévus par les articles 8 et 10 de la loi.

Art. 3.

Le registre d'inscription comporte la tenue d'une table alphabétique des propriétaires des aéronefs.

Art. 4.

Le bureau de la conservation des hypothèques aériennes tient à la disposition des intéressés des formules imprimées pour la confection des demandes tendant à l'inscription et à la radiation d'un aéronef sur le registre des droits sur aéronef.

Art. 5.

Le conservateur des hypothèques aériennes ne peut retenir, sans l'accord des parties, les pièces justificatives qui lui sont présentées. Toutefois, il aura la faculté de retenir ces écrits pendant vingt-quatre heures pour s'en procurer une copie ou une photocopie aux frais de l'Etat.

Les indications et justifications à fournir par le propriétaire lors du dépôt des demandes d'inscription ou de radiation dans le registre des droits sur aéronef sont toutes de rigueur. Le conservateur refusera l'inscription ou la radiation de l'aéronef sur la base de données incomplètes ou de justifications inadéquates.

Art. 6.

Toutes demandes dont le dépôt est ordonné au bureau de la conservation des hypothèques, toutes pièces de justification retenues, de même que tous documents de correspondance seront classés dans un dossier spécial. Ces pièces sont munies des marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef.

Art. 7.

Les certificats d'inscription et de radiation sont couchés sur des formules établies par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Ils sont délivrés au propriétaire contre récépissé. Mention en est faite au registre d'inscription.

S'il s'agit de copropriété, il n'est délivré qu'un seul certificat d'inscription sans préjudice des duplicata.

Art. 8.

La délivrance des certificats d'inscription et de radiation est subordonnée au paiement, par le propriétaire de l'aéronef, d'un salaire de cinq cents francs. Le même salaire est dû pour la délivrance de chaque duplicata du certificat d'inscription.

II. - Organisation et fonctionnement du bureau de la conservation des hypothèques aériennes

Art. 9.

Le conservateur des hypothèques aériennes est soumis à tous les devoirs et obligations découlant de la législation applicable en matière hypothécaire sans préjudice des devoirs particuliers lui incombant en vertu des dispositions légales concernant la reconnaissance des droits sur aéronef.

Le conservateur tiendra les mêmes registres, tables et répertoires qu'en matière hypothécaire.

Le double du registre de dépôt prévu à l'article 2200 du Code civil sera déposé au greffe du tribunal d'arrondissement à Diekirch.

Art. 10.

Les dispositions de la loi du 26 juin 1753 sur la désignation des personnes et des biens dans les actes à transcrire ou à inscrire sont applicables à la législation sur la reconnaissance des droits sur aéronef dans la mesure où ces dispositions ont trait à la désignation des parties à l'acte.

Pour ce qui est de la désignation des biens, les actes de l'espèce indiqueront les marques de nationalité et d'immatriculation de l'aéronef.

La prescription de l'alinéa 1er du présent article n'est pas applicable à l'acte fait dans la forme sous signature privée. Si un tel acte ne contient pas la désignation exacte des personnes et des biens, les parties auront la faculté d'y suppléer par une déclaration mise au pied de l'acte et signée par elles ou encore par une certification émise par le président du tribunal d'arrondissement à Luxembourg.

Art. 11.

Les extraits des inscriptions hypothécaires ainsi que les certificats de non-inscription prescrits par l'article 3 de la loi seront couchés sur des formules spéciales établies par l'administration de l'enregistrement et des domaines.

Art. 12.

L'indemnité de responsabilité revenant au conservateur des hypothèques aériennes est fixée au cinquième des salaires perçus.

III. Disposition transitoire

Art. 13.

Le propriétaire d'un aéronef inscrit sur le relevé des immatriculations des aéronefs tenu par le Ministère des Transports avant l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal à prendre en exécution de l'article 54 de la loi du 29 mars 1778 concernant la reconnaissance des droits sur aéronef et soumis à l'inscription obligatoire dans le registre des droits sur aéronef institué par l'article 1er de la dite loi, jouit d'un délai de trois mois après l'entrée en vigueur du présent règlement pour opérer l'inscription prescrite par l'article 4 de la même loi.

Art. 14.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxenbourg, le 13 avril 1978

Jean


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