Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 concernant la promotion des élèves de l'enseignement secondaire et l'admission des élèves aux différentes classes des lycées.

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Règlement grand-ducal du 13 avril 1978 concernant la promotion des élèves de l'enseignement secondaire et l'admission des élèves aux différentes classes des lycées.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, Titre VI: De l'enseignement secondaire, notamment les articles 45, 51, 52, 53 et 60;

Vu la loi du 16 août 1965 modifiée par la loi du 15 mars 1974, portant création de l'enseignement moyen;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A la fin du premier et du deuxième trimestre, le conseil de classe se réunit pour délibérer sur la situation générale de la classe ainsi que sur l'application et les progrès des élèves. Il arrête les observations et les recommandations qu'il y a lieu d'adresser aux élèves ainsi qu'à leurs parents ou tuteurs.

Art. 2.

Sauf pour les élèves de la classe de première, le conseil de classe décide, à la fin de l'année scolaire, de la promotion des élèves qui ont composé dans toutes les branches figurant au programme.

Les élèves qui à la fin de l'année scolaire n'ont pas composé dans toutes les branches sont tenus de subir les épreuves manquantes au début de l'année scolaire suivante. Toutefois si le résultat obtenu dans les branches où l'élève a composé entraîne d'ores et déjà le refus conformément aux dispositions de l'article 9 du présent règlement, l'élève est retenu.

Art. 3.

Un responsable du service de psychologie et d'orientation scolaires de l'établissement peut assister de plein droit, avec voix consultative, aux délibérations du conseil de classe.

Il assiste obligatoirement aux délibérations des conseils de la classe d'orientation et de la classe de cinquième.

Art. 4.

Avec la décision de promotion, les conseils de la classe d'orientation et de la classe de cinquième formulent pour chaque élève un avis d'orientation.

Un certificat, signé par le régent de classe et enregistré par le directeur de l'établissement, est délivré à l'élève ayant terminé avec succès l'enseignement de la division inférieure de l'enseignement secondaire.

CHAPITRE I er
Décisions du conseil de classe

Art. 5.

Les critères de promotion fixés dans le présent règlement s'inspirent des considérations suivantes:

a) L'élève possède-t-il suffisamment la matière enseignée pendant l'année écoulée et est-il suffisamment préparé dans toutes les branches pour pouvoir suivre avec succès les cours de la classe suivante?
b) Si tel n'est pas le cas, l'élève se trouve-t-il dans la possibilité de suppléer, pendant les vacances, à l'insuffisance de ses connaissances? Dans l'affirmative, le conseil de classe impose à l'élève des épreuves supplémentaires.

Art. 6.

Les décisions de promotion se fondent sur le bilan de l'année scolaire lequel se compose des résultats finals suivants:

a) les notes finales dans les branches de promotion dont le tableau des indices de base figure en annexe du présent règlement.
b) la moyenne générale,
c) la moyenne partielle.

Pour les élèves de la classe d'orientation, la note finale de chaque branche se compose pour 1/3 de la note du deuxième trimestre et pour 2/3 de la note du troisième trimestre.

Pour les élèves des autres classes, la note finale de chaque branche se compose pour 1/6 de la note du premier trimestre, pour 2/6 de la note du deuxième trimestre et pour 3/6 de la note du troisième trimestre.

La moyenne générale est égale à la somme des notes finales des branches de promotion divisée par le nombre de ces branches.

La moyenne partielle est égale à la somme des notes finales des branches à indice de base 3 et 4 divisée par le nombre de ces branches.

Pour chaque résultat final, les fractions de point sont arrondies à l'unité supérieure.

Art. 7.

Est considéré comme insuffisnate toute note finale inférieure à 30 points sur un maximum de 60 points.

Pour les branches à indice de base 4, les notes finales situées entre 27 et 29 points, limites comprises, sont considérées comme légèrement insuffisantes; les notes finales situées entre 20 et 26 points, limites comprises, sont considérées comme nettement insuffisantes et celles inférieures à 20 points comme gravement insuffisantes. Pour les autres branches de promotion, les notes finales situées entre 20 et 29 points, limites comprises, sont considérées comme nettement insuffisantes et celles inférieures à 20 points comme gravement insuffisantes.

Art. 8.

Pour chaque note finale nettement insuffisante, l'indice de base correspondant est mis en compte.

Pour chaque note finale légèrement insuffisante, l'indice de base diminué d'une unité est mis en compte.

Pour chaque note finale gravement insuffisante, l'indice de base augmenté d'une unité est mis en compte.

Pour une moyenne générale inférieure ou égale à 34 points, l'indice 2 est mis en compte.

Pour une moyenne partielle inférieure ou égale à 30 points en division inférieure et intérieure ou égale à 32 points en division supérieure, l'indice 2 est mis en compte.

Art. 9.

Pour ses décisions, le conseil de classe applique les critères suivants:

a) L'élève qui a obtenu une note finale suffisante dans chaque branche de promotion, est promu dans la classe suivante, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du présent règlement.
b) L'élève qui a obtenu une ou plusieurs notes finales insuffisantes dont la somme des indices est située entre 2 et 8, limites comprises, doit fournir un effort supplémentaire dans chaque branche de promotion où il a obtenu une note finale insuffisante.
c) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa a) et sans préjudice des dispositions de l'alinéa b) du présent article, l'élève qui a obtenu au troisième trimestre des notes gravement insuffisantes dans une ou plusieurs branches de promotion, bien que les notes finales dans ces branches soient suffisantes, doit fournir des efforts supplémentaires dans ces branches.
d) Par dérogation aux dispositions de l'alinéa b) du présent article, l'élève de la classe de cinquième qui a obtenu une somme des indices égale à 2 ou 3 et une moyenne générale supérieure à 40 points, est admis en classe de quatrième de l'enseignement qu'il a suivi et autorisé à fréquenter les sections et options fixées par le conseil de classe. En subissant une épreuve supplémentaire conforme aux dispositions des articles 16 et 17 dans la branche où il a obtenu une note finale insuffisante, il est autorisé à fréquenter toutes les sections et options de la classe de quatrième.
e) L'élève qui a obtenu une moyenne générale inférieure à 30 points ou une somme des indices supérieure ou égale à 9, est retenu.

Art. 10.

L'élève retenu pour la seconde fois dans une classe n'est pas autorisé à la tripler.

Art. 11.

Conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 26 octobre 1972 portant institution et organisation des conseils de classe dans les lycées, le conseil de classe prend ses décisions de promotion à la majorité des voix, l'abstention n'étant pas permise. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les décisions de promotion prises conformément aux dispositions du présent règlement sont sans recours.

CHAPITRE II
Avis d'orientation

Art. 12.

Le conseil de classe, prenant en considération tous les résultats scolaires de l'élève dont il a connaissance, toutes les données et observations qu'il aura réunies au cours de ses échanges de vues réguliers ainsi que l'avis motivé d'un responsable du service de psychologie et d'orientation scolaires, émet un avis d'orientation pour chaque élève de la classe d'orientation et de la classe de cinquième.

Art. 13.

Pour les autres élèves le conseil de classe émet un avis d'orientation chaque fois qu'un changement d'enseignement, de section, d'option ou d'ordre d'études lui semble indiqué. Cet avis est obligatoire pour chaque élève à l'égard duquel les dispositions de l'article 10 du présent règlement sont appliquées.

Art. 14.

L'avis mentionne la ou les sections ou options de l'enseignement secondaire ou, le cas échéant, les ordres d'enseignement vers lesquels le conseil de classe recommande de diriger l'élève.

Art. 15.

L'avis d'orientation est donné sous forme de recommandation non contraignante, adressée sur formule spéciale à l'élève ou, s'il s'agit d'un élève mineur, à ses parents ou tuteurs.

CHAPITRE III
Epreuves supplémentaires

Art. 16.

Les élèves qui ont à fournir des efforts supplémentaires dans une ou plusieurs branches doivent se soumettre à une épreuve dans chacune de ces branches.

Ces épreuves supplémentaires ont lieu à l'établissement où elles ont été décidées.

Art. 17.

A l'issue des délibérations sur la promotion des élèves, le directeur désigne pour chaque classe et pour chaque branche dans laquelle une épreuve doit avoir lieu, une commission de trois examinateurs parmi lesquels figure, sauf empêchement, le titulaire de la classe. Les examinateurs fixent d'un commun accord le programme de l'épreuve et le communiquent par écrit aux élèves concernés.

Copie de ce programme est remise au directeur.

Au début de l'année scolaire suivante, les commissions procèdent aux épreuves supplémentaires, qui ont lieu par écrit. L'horaire des épreuves est fixé par le directeur.

Les membres de chaque commission apprécient séparément les copies des élèves. Ils décident à la majorité des voix si l'élève a suppléé à l'insuffisance de ses connaissances.

Les modalités des épreuves supplémentaires à subir, le cas échéant, par les élèves visés à l'article 2, alinéa 2, du présent règlement, sont fixées par le directeur.

Est promu dans la classe suivante, sans préjudice des dispositions du chapitre IV du présent règlement, l'élève qui a réussi à toutes les épreuves supplémentaires.

Est retenu l'élève qui n'a pas réussi à toutes les épreuves à lui imposées en vertu d'une décision de promotion prise par application de l'article 9 alinéa b) ou c) du présent règlement.

Est retenu également l'élève qui ne s'est pas conformé aux dispositions de l'article 2, alinéa 2, du présent règlement.

Art. 18.

Des cours de rattrapage peuvent être organisés pendant les vacances d'été à l'intention des élèves qui doivent se soumettre à des épreuves supplémentaires. Les modalités de ces cours sont fixées par le Ministre de l'Education Nationale.

CHAPITRE IV
Changement d'enseignement, de section ou d'option

Art. 19.

Pour l'élève de l'enseignement classique qui désire entrer dans la classe suivante de l'enseignement moderne, la décision de promotion est reconsidérée selon les modalités de l'article 9, abstraction faite de la note obtenue en latin. Si, dans ce cas, l'élève est obligé de fournir des efforts supplémentaires dans certaines branches, il doit se soumettre à des épreuves supplémentaires en septembre selon les modalités des articles 16 et 17. Au cas où, en application des dispositions du présent article, l'élève serait déclaré admissible dans la classe suivante de l'enseignement moderne, il doit subir, pour y être admis définitivement, une épreuve d'admission en anglais.

L'élève de la section latin-langues visé à l'alinéa qui précède doit se soumettre en outre à une épreuve d'admission en 4e langue vivante.

L'élève de la classe de deuxième, section latin-sciences, option sciences économiques, doit se soumettre en outre à une épreuve supplémentaire en informatique de gestion pour être admis en classe de première, section langues vivantes-sciences, option sciences économiques.

L'élève de l'enseignement moderne promu dans la classe suivante est admis dans la classe correspondante de l'enseignement classique moyennant une épreuve d'admission en latin.

L'élève de la classe de cinquième classique qui n'a pas réussi à l'épreuve d'admission en anglais visée à l'alinéa 1er du présent article est admis en classe de cinquième moderne.

Art. 20.

Les élèves de la division supérieure promus dans la classe suivante peuvent changer de section ou d'option du même enseignement, classique ou moderne, moyennant des épreuves d'admission dans les branches fixées aux tableaux repris à l'annexe II du présent règlement.

Les élèves de la division supérieure qui n'ont pas réussi à une ou plusieurs épreuves supplémentaires et qui désirent changer de section ou d'option du même enseignement, classique ou moderne, doivent subir, outre les épreuves d'admission prévues à l'alinéa précédent, une épreuve supplémentaire d'admission dans chaque branche où ils n'ont pas réussi. Les élèves des classes de quatrième et de troisième sont dispensés d'une telle épreuve supplémentaire d'admission chaque fois que la branche concernée ne figure pas au programme de la section ou option dans laquelle ils désirent entrer.

Art. 21.

Les épreuves d'admission visées aux articles 19 et 20 qui précèdent, ont lieu en septembre deux jours francs après les épreuves supplémentaires mentionnées aux articles 16 et 17, selon un horaire fixé par le directeur de l'établissement. Les copies des élèves sont appréciées séparément par trois examinateurs désignés par le directeur. La note finale est fixée d'un accord majoritaire par les trois examinateurs.

Est admis définitivement l'élève qui, pour chaque épreuve, a obtenu une note suffisante.

Est admis conditionnellement l'élève, qui pour une seule épreuve a obtenu une note légèrement insuffisante, alors que pour les autres épreuves ses notes sont suffisantes. Il doit refaire au début de novembre l'épreuve légèrement insuffisante conformément à la manière de procéder fixée à l'alinéa premier du présent article; si la nouvelle note reste insuffisante, il n'est pas admis.

Dans tous les autres cas, l'élève n'est pas admis.

Les épreuves visées au présent chapitre sont à subir à l'établissement où elles ont été décidées.

CHAPITRE V
Admission dans une classe de lycée des élèves qui n'ont pas suivi une classe d'enseignement secondaire dans un lycée du pays

Art. 22.

Sont admis en classe d'orientation les élèves qui ont subi avec succès l'examen d'admission conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 7 juin 1968, tel qu'il a été modifié, ainsi que les élèves qui ont suivi avec succès la classe de septième commune.

Art. 23.

L'élève qui veut être admis dans une classe de lycée autre que la classe d'orientation sans avoir suivi les cours de la classe précédente dans un lycée du pays, doit subir des épreuves d'admission portant sur les branches de promotion de la classe précédente. Toutefois, après examen du dossier, le directeur de l'établissement peut dispenser le candidat de la totalité ou d'une partie des épreuves.

Dans le cas d'une dispense totale, le candidat est à considérer comme admis conditionnellement au sens de l'alinéa 2 du présent article.

Les épreuves d'admission ont lieu en septembre lors des épreuves supplémentaires. Le directeur désigne un examinateur pour chaque épreuve. Sous la présidence du directeur, les examinateurs prennent une des décisions suivantes: admission définitive, admission conditionnelle, refus. Pour l'élève admis conditionnellement, le conseil de classe prend une décision définitive au cours du premier trimestre.

Toute décision du directeur, des examinateurs ou du conseil de classe, prise sur la base du présent article, est transmise pour information au Ministre de l'Education Nationale, ensemble avec un dossier sommaire de l'élève concerné.

Art. 24.

Par dérogation aux dispositions de l'article 23 du présent règlement, les élèves qui ont suivi une classe de l'enseignement moyen ou de l'enseignement technique et professionnel peuvent bénéficier du régime suivant:

a) L'élève qui a terminé avec succès la classe de septième commune et qui, dans cette classe, a obtenu dans les branches de promotion une moyenne générale égale ou supérieure à 45 points, sur 60, est admis en classe de sixième de l'enseignement secondaire, sur recommandation de son conseil de classe.
b) L'élève qui a terminé avec succès la classe de quatrième de l'enseignement moyen et qui, dans cette classe, a obtenu dans les branches de promotion une moyenne générale égale ou supérieure à 45 points sur 60, est admis en classe de cinquième moderne de l'enseignement secondaire, sur recommandation de son conseil de classe.
c) L'élève qui a terminé avec succès la classe de huitième polyvalente et qui, dans cette classe, a obtenu dans les langues une moyenne annuelle égale ou supérieure à 45 points sur 60, est admis en classe de cinquième moderne de l'enseignement secondaire, sur recommandation de son conseil de classe.
d) L'élève qui a terminé avec succès la classe de troisième de l'enseignement moyen et qui, dans cette classe, a obtenu dans les branches de promotion une moyenne générale égale ou supérieure à 45 points sur 60, est admis en classe de quatrième moderne de l'enseignement secondaire, sur recommandation de son conseil de classe.
e) L'élève qui a terminé avec succès la classe de seconde de l'enseignement moyen et qui, dans cette classe a obtenu dans les branches de promotion une moyenne générale égale ou supérieure à 40 points sur 60, est admis en classe de quatrième moderne de l'enseignement secondaire.
f) L'élève qui a été reçu à l'examen de fin d'études moyennes avec une moyenne générale égale ou supérieure à 40 points sur 60, est admis en classe de troisième moderne de l'enseignement secondaire.

Art. 25.

Des cours spéciaux, prévus à l'article 51 de la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement, sont organisés à l'intention des élèves visés aux articles 19, 20, 23 et 24 du présent règlement, dès que le nombre de cinq participants par branche est atteint.

CHAPITRE VI
Admission des élèves de l'enseignement secondaire à d'autres ordres d'enseignement

Art. 26.

L'élève ayant suivi la classe d'orientation est admis en classe de quatrième de l'enseignement moyen ou en classe de huitième polyvalente de l'enseignement technique et professionnel, à condition d'avoir obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 30 points et de se soumettre à une épreuve d'admission dans les branches de promotion à indice de base 4 dans lesquelles il a obtenu une note finale inférieure à 25 points. Il est admis en classe de huitième professionnelle de l'enseignement technique et professionnel, à condition de se soumettre à une épreuve d'admission dans les branches de promotion à indice de base 4 dans lesquelles il a obtenu une note finale inférieure à 20 points.

Art. 27.

L'élève ayant suivi la classe de sixième de l'enseignement secondaire est admis en classe de troisième de l'enseignement moyen et en classe de neuvième technique, à condition d'avoir obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 30 points et de se soumettre à une épreuve d'admission dans chaque branche de promotion à indice de base 4 qui est commune aux deux ordres d'enseigneent et dans laquelle il a obtenu une note finale inférieure à 25 points. Il est admis en classe de neuvième professionnelle à condition de se soumettre à une épreuve d'admission dans chaque branche de promotion à indice 4 commune aux deux ordres d'enseignement dans laquelle il a obtenu une note finale inférieure à 20 points.

Art. 28.

L'élève ayant suivi la classe de cinquième de l'enseignement secondaire est admis en classe de deuxième de l'enseignement moyen, à condition d'avoir obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 30 points et de se soumettre à une épreuve d'admission dans chaque branche à indice de base 4 qui est commune aux deux ordres d'enseignement et dans laquelle il aobtenu une note finale inférieure à 25 points.

Il est admis en classe de dixième de l'enseignement technique et professionnel à condition de se soumettre à des épreuves d'admission.

Art. 29.

Les modalités et la matière des épreuves d'admission visées aux articles 26 à 28 du présent règlement sont à déterminer par arrêté ministériel.

Art. 30.

Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 1978.

Art. 31.

Notre Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Secrétaire d'Etat à l'Education Nationale,

Guy Linster

Palais de Luxembourg, le 13 avril 1978

Jean


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