Règlement grand-ducal du 19 mai 1978 fixant les conditions d'admissibilité et d'admission définitive des fonctionnaires de la carrière supérieure de l'attaché-informaticien du secteur communal.

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Règlement grand-ducal du 19 mai 1978 fixant les conditions d'admissibilité et d'admission définitive des fonctionnaires de la carrière supérieure de l'attaché-informaticien du secteur communal.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu les articles 2 et 3 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des employés communaux;

La Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics entendue;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les candidats aux fonctions d'attaché-informaticien doivent être détenteurs du certificat luxembourgeois de fin d'études secondaires, du diplôme de fin d'études de l'Ecole de Commerce et de Gestion, du diplôme d'ingénieur-technicien de l'Ecole technique ou détenir un certificat sanctionnant des études équivalentes à l'étranger. Ils doivent en outre être détenteurs

soit d'un diplôme final luxembourgeois délivré par un jury pour la collation des grades ou d'un diplôme étranger de fin d'études universitaires homologué par le Ministre de l'Education Nationale conformément à la loi du 18 juin 1969 sur l'enseignement supérieur et l'homologation des titres et grades étrangers d'enseignement supérieur. Le titulaire d'un diplôme étranger de fin d'études juridiques homologué conformément à la disposition qui précède doit en outre être détenteur du certificat de formation complémentaire en droit luxembourgeois prévu par les articles 5 et 8 du règlement grand-ducal du 25 juin 1971 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l'accès au notariat;
soit d'un diplôme étranger de fin d'études universitaires qui n'est pas soumis à la procédure d'homologation prévue sous 1°) mais qui répond aux exigences déterminées par le paragraphe (2) ci-après.

(2)

Les diplômes désignés au paragraphe (1), 2° du présent article doivent répondre aux exigences suivantes:

Ils doivent être inscrits au registre des diplômes prévu à l'article 1er de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur.
Ils doivent avoir été délivrés par une université ou une école d'enseignement supérieur à caractère universitaire après un cycle d'études sur place d'au moins quatre années dans une des branches visées à l'article 12, paragraphe I, alinéa 1er de la loi créant un centre informatique de l'Etat. Pour apprécier la durée d'un cycle d'études il convient de prendre en considération la durée minimale possible de ce cycle et non sa durée effective. Peuvent être considérées comme faisant partie du cycle d'études l'année ou les années d'études préparatoires requises pour pouvoir passer avec succès le concours d'admission de certaines «Grandes Ecoles», ainsi que l'année ou les années d'études supplémentaires sanctionnées par un examen ou des épreuves en tenant lieu et s'ajoutant à un cycle d'études de trois ans au moins.

La charge des preuves à apporter pour l'application du présent article incombe aux candidats.

En dehors des certificats d'études visés aux paragraphes (1) et (2) ci-dessus, les candidats doivent produire les documents suivants:

un extrait de l'acte de naissance
un certificat de nationalité luxembourgeoise
un extrait récent du casier judiciaire dont il appert que le candidat jouit des droits civils et politiques
un certificat médical reconnaissant l'aptitude du candidat à l'emploi brigué.

Art. 2.

(1)

La nomination définitive est subordonnée à l'accomplissement d'un stage de deux années et à la réussite d'un examen d'admission définitive.

La durée du stage peut être abrégée selon la procédure prévue par les règlements concernant les examens d'admission définitive et de promotion des fonctionnaires communaux du secteur administratif, et dans les limites suivantes:

a) jusqu'à une durée d'un an
pour les candidats ayant passé l'examen de fin de stage judiciaire
pour les candidats qui, en dehors des diplômes désignés par l'article 2, 4° a) et b), ont acquis un diplôme universitaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction sollicitée par le candidat
pour les candidats qui ont acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à leur formation universitaire, autre que le stage judiciaire ou notarial, exercée à plein temps pendant trois ans au moins.
b) jusqu'à une durée de trois mois pour les candidats ayant acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à leur formation universitaire, exercée à plein temps pendant les dix années précédant leur admission au service public.

(2)

Le temps passé auprès d'une commune, en qualité d'employé contractuel, par un candidat à la carrière de l'attaché-informaticien, sera intégralement computé à ce candidat sur la durée du stage.

Art. 3.

L'examen d'admission définitive à la fonction d'attaché-informaticien comporte les interrogations écrites et orales sur les matières suivantes:

rapport sur un sujet du ressort du service du candidat et qui concerne plus particulièrement sa spécialité;
la législation concernant l'organisation des communes, le budget, la comptabilité et les comptes communaux;
l'informatique (connaissance de deux langages de programmation, d'un système d'exploitation, de la télé-informatique et de l'analyse informatique).

Pour les candidats bénéficiaires de l'article 2 (1), l'examen portera sur la législation indiquée sous 2°, pour les candidats justifiant d'une connaissance approfondie en informatique il portera en outre sur la matière indiquée sous 1°, et pour les autres candidats sur la matière indiquée sous 3°.

Les candidats sont admissibles à l'examen d'admission définitive à partir du début de la deuxième moitié de la dernière année de stage.

Art. 4.

Sont considérés comme ayant réussi à l'examen prévu à l'article 3 ci-dessus les candidats qui ont obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points et la moitié des points dans chaque branche. Toutefois, les candidats ayant obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points, sans avoir atteint la moitié du maximum des points dans l'une ou l'autre branche, subissent un examen oral ou par écrit supplémentaire dans cette branche. Cet examen supplémentaire décide de leur admission.

En cas d'échec à l'examen d'admission définitive la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat devra se soumettre une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraînera l'élimination définitive du candidat.

Art. 5.

Les examens auront lieu devant une commission d'au moins trois membres nommée par le Ministre de l'Intérieur.

Nul ne peut être membre d'une commission d'examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

Art. 6.

La commission dresse procès-verbal de ses opérations et des résultats d'examen. Le président de la commission informe les candidats et les communes des résultats de l'examen.

Les décisions de la commission d'examen sont sans recours.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 19 mai 1978

Jean


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