Règlement grand-ducal du 20 mai 1978 fixant les conditions et les modalités régissant la prise en charge par l'Etat, conformément à l'article 62 du code des assurances sociales, des cotisations d'assurance maladie pour les élèves et les étudiants, les mineurs de moins de dix-huit ans et les infirmes, ayant perdu le bénéfice de la coassurance.
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
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