Règlement grand-ducal du 26 mai 1978 déterminant les conditions et modalités de la preuve de la charge que doivent rapporter les coassurés en application de l'article 2, alinéa final du code des assurances sociales.
- Loi du 27 juillet 1992 portant réforme de l'assurance maladie et du secteur de la santé. (Mémorial A n° 52 de 1992)
- Loi du 29 août 1951 concernant l'assurance-maladie des fonctionnaires et employés. (Mémorial A n° 51 de 1951)
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