Règlement grand-ducal du 26 mai 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, ainsi que du règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 1978 modifiant le règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du règlement (CEE) n° 516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres, ainsi que du règlement (CEE) n° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats membres.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu les articles 5, 7, 8 et 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers;

Vu le règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du règlement (CEE) N° 516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autobus et par autocars entre les Etats-membres, ainsi que du règlement (CEE) N° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autobus et par autocars entre les Etats-membres;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 sur l'organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 4 juillet 1974 portant exécution du règlement (CEE) N° 516/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services de navette effectués par autocars et par autobus entre les Etats-membres, ainsi que du règlement (CEE) N° 517/72 du Conseil du 28 février 1972 relatif à l'établissement de règles communes pour les services réguliers et les services réguliers spécialisés effectués par autocars et par autobus entre les Etats-membres, est modifié comme suit:

«     

Art. 1er.

Outre les officiers de la police judiciaire et les agents de la gendarmerie, de la police et des douanes, les agents du service du contrôle des transports routiers sont chargés de rechercher et de constater les infractions visées aux articles 2 et 4 du présent règlement.

Les conditions d'exercice et l'étendue des pouvoirs qui appartiennent aux personnes désignées à l'alinéa précédent dans l'accomplissement de leurs fonctions consistant à rechercher et à constater les infractions visées à l'article 2 du présent règlement, sont définies aux articles 2 et 3 de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés Européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports.

Les conditions d'exercice et l'étendue des pouvoirs qui appartiennent aux personnes désignées au premier alinéa du présent article dans l'accomplissement de leurs fonctions consistant à rechercher et à constater les infractions visées à l'article 4 du présent règlement, sont définies à l'article 9 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

     »

Art. 2.

Entre l'article 3 et l'article 4, qui devient l'article 5, du règlement grand-ducal précité du 4 juillet 1974, il est intercalé un nouvel article 4 formulé comme suit:

«     

Art. 4.

Les infractions au présent règlement seront punies conformément à l'article 8 de la loi du 12 juin 1965 sur les transports routiers.

     »

Art. 3.

Notre Ministre des Transports et de l'Energie et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Josy Barthel

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 26 mai 1978

Jean


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