Règlement grand-ducal du 13 juin 1978 portant réglementation des relations de la caisse de maladie agricole avec les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, sages femmes, cliniques et autres fournisseurs pris en exécution de l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 1978 portant réglementation des relations de la caisse de maladie agricole avec les médecins, médecins-dentiste s, pharmaciens, sages-femmes, cliniques et autres fournisseurs pris en exécution de l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Vu l'article 53 de la loi du 2 mai 1974 portant modification du Livre Ier du code des assurances sociales et de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et de Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Des formes, conditions de validité et effets des conventions collectives.

Art. 1er.

Les conventions collectives ayant pour objet de régler les conditions du concours à prester en matière d'assurance-maladie agricole par les médecins, médecins-dentistes, pharmaciens, sagesfemmes, cliniques et autres fournisseurs seront passées par écrit entre le comité central de l'union des caisses de maladie d'une part, et les prédits praticiens et fournisseurs, représentés par leurs groupements professionnels nationaux ou régionaux, d'autre part.

Art. 2.

Les groupements professionnels n'agiront valablement que pour autant qu'ils auront un caractère suffisamment représentatif.

L'accord des groupements professionnels sera donné conformément à leurs statuts.

Art. 3.

Les conventions détermineront notamment:

leur champ d'application;
leur durée, les délais de dénonciation et le délai pendant lequel aucune demande en revision ne sera recevable;
les conditions d'admission des praticiens et fournisseurs aux traitements et aux fournitures, compte tenu de l'article 7 de la loi modifiée du 13 mars 1962 susmentionnée;
les obligations spéciales de ceux-ci à l'égard des assurés et de l'institution d'assurance, particulièrement en ce qui concerne la médication économique;
la rémunération des services et fournitures;
le mode de paiement, s'il y a lieu;
le mode de conciliation préalable à toute procédure contentieuse ayant trait à leur application.

Art. 4.

Les conventions collectives conclues par le comité central de l'union des caisses de maladies avec les groupements représentatifs des praticiens et fournisseurs lieront les parties contractantes ainsi que tous praticiens et fournisseurs du ressort territorial des groupements contractants, sans préjudice des stipulations des conventions particulières à conclure, le cas échéant, suivant les prévisions des conventions plus générales.

Art. 5.

Aucune convention collective ne vaudra avant l'approbation de la commission de conciliation et d'arbitrage, l'autorité de surveillance des institutions d'assurance sociale et le collège médical entendus en leur avis.

Chapitre II. - De la commission de conciliation et d'arbitrage
Procédure

Art. 6.

La commission statuera, soit à la requête des parties intéressées, soit à la requête du Ministre du travail et de la sécurité sociale, les parties entendues ou dûment appelées.

Art. 7.

Les groupements professionnels ne pourront ester que pour autant qu'ils seront jugés suffisamment représentatifs par la commission.

Ils esteront en la personne de leur président.

S'il n'existe pas de groupements professionnels suffisamment représentatifs, il sera statué à leur défaut.

Art. 8.

L'instance sera introduite par requête à déposer au greffe de la commission ou à y adresser par lettre recommandée à la poste.

Elle mentionnera les qualités des parties intéressées et les moyens et conclusions du requérant.

Art. 9.

La commission pourra mettre ou admettre en intervention les groupements professionnels n'étant pas liés contractuellement à la caisse de maladie agricole ou n'ayant pas été mis en cause dans les requêtes introductives.

Art. 10.

Les parties seront convoquées par les soins du greffe aux jour et heure ainsi qu'à l'endroit fixés par le président.

Elles comparaîtront par personne ou par fondé de procuration écrite. Elles pourront se faire assister d'un défenseur pris parmi les membres de leur profession ou d'un membre du barreau.

Art. 11.

Les parties défaillantes pourront être reconvoquées et les débats ajournés.

Les sentences ne sont pas susceptibles d'opposition.

Art. 12.

Les parties seront admises à faire valoir leurs moyens et conclusions tant oralement que par mémoires écrits.

Art. 13.

Les requêtes et mémoires seront déposés au greffe par leurs auteurs dans autant d'exemplaires qu'il y aura de parties et notifiés par les soins du greffe aux autres parties en cause.

Art. 14.

La commission pourra ordonner toute mesure d'instruction qu'elle jugera utile et qu'elle recevra par elle-même ou par le membre qu'elle déléguera à cet effet.

Les témoins et experts seront convoqués par la voie du greffe.

Art. 15.

Le président recueille les opinions individuellement. Si différents avis sont ouverts, sans qu'aucun ne rallie la majorité absolue des voix, on ira une seconde fois au vote.

Prévaudra lors du second vote l'opinion qui aura rallié le plus de voix; en cas d'égalité de voix, la voix du président sera prépondérante.

Toute décision sera signée par le président.

Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations.

Art. 16.

Les sentences collectives feront droit aux prévisions de l'article 3 du présent règlement.

Elles entreront en vigueur après homologation par le Ministre du travail et de la sécurité sociale et auront force de convention collective.

Art. 17.

La décision sera notifiée aux parties par les soins du greffe. Il n'y aura pas lieu à prononcé.

Art. 18.

Ne pourra siéger le membre qui sera parent ou allié d'une partie individuelle jusqu'au degré de cousin germain inclusivement ou qui appartiendra à un organe directeur de l'institution d'assurance ou d'un groupement professionnel en cause.

Il sera statué sur le bien-fondé de la récusation par la commission elle-même, qui décidera en premier et dernier lieu.

Greffe de la commission

Art. 19.

Le greffe se tiendra au siège de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Les fonctions de greffier seront assumées par un fonctionnaire délégué à cet effet par le directeur de l'Inspection générale de la sécurité sociale.

Art. 20.

Les convocations, communications et notifications se feront par lettre recommandée à la poste par le greffe; les récépissés postaux seront joints aux dossiers.

Frais et indemnités

Art. 21.

Les actes de procédure se feront sur papier libre; ils seront affranchis de tous droits d'enregistrement et de greffe.

Art. 22.

Le président et le greffier toucheront les indemnités à fixer par le Ministre de l'agriculture et de la viticulture.

Les assesseurs toucheront les vacations et indemnités prévues pour les assesseurs patrons et ouvriers du conseil supérieur des assurances sociales. Les frais occasionnés par le fonctionnement de la commission de conciliation seront à charge de l'Etat.

Art. 23.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et Notre Ministre du travail et de la sécurité sociale seront chargés de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Le Ministre du travail et de la sécurité sociale,

Benny Berg

Château de Berg, le 13 juin 1978

Jean


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