Règlement grand-ducal du 22 juin 1978 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

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Règlement grand-ducal du 22 juin 1978 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 50 de la loi électorale;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Vu la loi du 31 octobre 1977 portant fusion des communes d'Asselborn, Boevange/Clervaux, Hachiville et d'Oberwampach;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas cheflieu de commune, tel qu'il a été modifié par les règlements grand-ducaux des 26 juin 1963, 24 septembre 1963, 22 avril 1969, 18 septembre 1969, 29 mars 1975 et 14 mars 1978;

Vu les propositions des administrations communales d'Erpeldange et de Wincrange relatives aux bureaux de vote à installer dans ces communes;

Considérant qu'il y a lieu de déterminer les localités de vote des prédites communes;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1963 déterminant les localités de vote qui ne sont pas chef-lieu de commune est modifié en ce sens que lors des élections législatives et communales les électeurs des communes d'Erpeldange et de Wincrange ayant leur domicile électoral dans les localités déterminées à la 3e colonne du tableau annexé au présent règlement votent dans les localités déterminées à la 2e colonne dudit tableau.

Les électeurs ayant leur domicile électoral dans les localités non énumérées à la 3e colonne du tableau prémentionné votent au chef-lieu de la commune en vertu de l'article 50 de la loi électorale.

Art. 2.

Notre Président du Gouvernement, Ministre d'Etat, et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Président du Gouvernement,

Ministre d'Etat,

Gaston Thorn

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 22 juin 1978.

Jean


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