Règlement grand-ducal du 27 juin 1978 ayant pour objet d'assimiler les employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale aux fonctionnaires de l'Etat pour l'application de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.

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Règlement grand-ducal du 27 juin 1978 ayant pour objet d'assimiler les employés publics statutaires des organismes de sécurité sociale aux fonctionnaires de l'Etat pour l'application de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 49 et l'article 282 du code des assurances sociales, l'article 138 de la loi modifiée du 29 août 1951 ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés, l'article 49 de la loi du 21 mai 1951 ayant pour objet la création d'une caisse de pension des artisans, telle qu'elle fut modifiée notamment par la loi du 23 décembre 1976 portant fusion des régimes de pension des artisans et des commerçants et industriels;

Vu l'article 14 de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales;

Vu les avis des comités-directeurs de la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la caisse de maladie des employés privés, de la caisse de pension des employés privés, ainsi que des comités-directeurs réunis de l'office des assurances sociales et de l'administration commune de la caisse de pension des artisans, commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes;

Vu l'avis de la chambre des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes, de Notre ministre de la fonction publique et de Notre ministre des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont applicables aux employés publics statutaires de la caisse nationale d'assurance maladie des ouvriers, de la caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics, de la caisse de maladie des employés privés, de l'office des assurances sociales, de l'administration commune de la caisse de pension des artisans, commerçants et industriels et de la caisse de maladie des professions indépendantes, ci-après désignés par «organisme de sécurité sociale», les dispositions de la loi du 27 août 1977 concernant le statut des fonctionnaires entrés au service d'institutions internationales sous bénéfice des aménagements prévus ci-après.

Art. 2.

Les termes «au service de l'Etat» sont à remplacer par les termes «au service d'un organisme de sécurité sociale». Les termes «Etat luxembourgeois» sont à remplacer par les termes «organisme de sécurité sociale luxembourgeois». Le terme «Gouvernement» est à remplacer par les termes «comité-directeur de l'organisme de sécurité sociale compétent». Les termes «fonctionnaires de l'Etat» sont à remplacer par les termes «employés publics statutaires d'un organisme de sécurité sociale.»

Art. 3.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale, Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes, Notre ministre de la fonction publique et Notre ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et entrera en vigueur le premier du mois suivant sa publication.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre de l'économie nationale et des classes moyennes,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 27 juin 1978

Jean


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