Règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 fixant certaines mesures d'exécution du règlement CEE n° 625/78 de la Commission du 30 mars 1978 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 fixant certaines mesures d'exécution du règlement CEE n° 625/78 de la Commission du 30 mars 1978 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission du 30 mars 1978 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre;

Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d'un Service d'Economie Rurale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'agrément des ateliers de production de lait écrémé en poudre, visé au règlement (CEE) n° 625/78 de la Commission du 30 mars 1978 relatif aux modalités d'application du stockage public du lait écrémé en poudre, est accordé par le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture, sur proposition du Directeur du Service d'Economie Rurale.

Art. 2.

L'agrément est accordé sur demande à adresser au Directeur du Service d'Economie Rurale.

Après l'agrément, le Service d'Economie Rurale attribue un numéro d'ordre à chaque atelier de production de lait écrémé en poudre.

Art. 3.

L'agrément n'est accordé que si les conditions prévues à l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 625/78 précité sont remplies. L'agrément peut être suspendu temporairement ou être retiré jusqu'à l'obtention d'un nouvel agrément, si des infractions graves aux dispositions de l'article 1, paragraphe 1 et de l'article 3, paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 625/78 sont constatées.

Art. 4.

Le Service d'Economie Rurale est chargé du contrôle des ateliers de production qui se fait au moins une fois par semaine.

Lors de chaque contrôle, il est prélevé un échantillon de la matière première mise en oeuvre pour la fabrication de lait écrémé en poudre susceptible d'être offert à l'intervention.

Le Service d'Economie Rurale détermine les registres à tenir par les ateliers de production conformément à l'article 3, paragraphe 1 sous b) du règlement (CEE) n° 625/78.

Art. 5.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui est applicable à partir du premier juillet 1978.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Château de Berg, le 12 juillet 1978

Jean


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