Règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 portant désignation du Service d'Economie Rurale comme organisme compétent au Grand-Duché de Luxembourg pour l'application de la réglementation communautaire relative aux mesures spéciales pour les graines de colza et de navette.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 portant désignation du Service d'Economie Rurale comme organisme compétent au Grand-Duché de Luxembourg pour l'application de la réglementation communautaire relative aux mesures spéciales pour les graines de colza et de navette.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement n° 136/66/CEE du Conseil du 22 septembre 1966 portant établissement d'une organisation commune des marchés dans le secteur des matières grasses;

Vu le règlement (CEE) n° 1569/72 du Conseil du 20 juillet 1972 prévoyant des mesures spéciales pour les graines de colza et de navette;

Vu le règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission du 23 août 1973 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza et de navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73;

Vu la loi du 21 décembre 1964 portant création d'un Service d'Economie Rurale;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Service d'Economie Rurale est désigné comme organisme compétent au Grand-Duché de Luxembourg pour l'établissement de l'exemplaire de contrôle visé à l'article 11 paragraphe 1 du règlement (CEE) n° 2300/73 de la Commission du 23 août 1973 portant modalités d'application des montants différentiels pour les graines de colza et de navette et abrogeant le règlement (CEE) n° 1464/73.

Art. 2.

Notre Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial.

Le Ministre de l'Agriculture et de la Viticulture,

Jean Hamilius

Château de Berg, le 12 juillet 1978

Jean


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