Règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 désignant l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture comme organisme d'intervention pour l'application du règlement (CEE) n° 1271/78 de la Commission du 13 juin 1978 relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Communauté.

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Règlement grand-ducal du 12 juillet 1978 désignant l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture comme organisme d'intervention pour l'application du règlement (CEE) n° 1271/78 de la Commission du 13 juin 1978 relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Communauté.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu le règlement (CEE) n° 1271 de la Commission du 13 juin 1978 relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Communauté;

Vu la loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l'Administration des Services Techniques de l'Agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'Administration des Services Techniques de l'Agriculture est désignée comme organisme compétent du Grand-Duché de Luxembourg pour l'application du règlement (CEE) n° 1271/78 de la Commission du 13 juin 1978 relatif à des mesures visant à améliorer la qualité du lait dans la Communauté.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère de l'Agriculture et de la Viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère de l'agriculture et de la viticulture,

Albert Berchem

Château de Berg, le 12 juillet 1978

Jean


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