Règlement grand-ducal du 1er septembre 1978 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973.

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Règlement grand-ducal du 1er septembre 1978 pris en exécution de l'article 2 de la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu la loi du 21 juillet 1976 portant approbation de la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973;

Attendu que l'instrument de ratification de la Convention Benelux précitée a été déposé par le Luxembourg à la date du 30 novembre 1976 et celui de la ratification par les Pays-Bas le 8 août 1978; que ladite Convention entrera partant en vigueur entre ces deux pays à la date du 1er octobre 1978;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le texte français de la loi uniforme annexée à la Convention Benelux portant loi uniforme relative à l'astreinte, signée à La Haye, le 26 novembre 1973, dont les dispositions seront insérées respectivement au code civil et au code de procédure civile suivant les modalités'déterminées par les articles 3 et 4 de la loi d'approbation du 21 juillet 1976, aura force de loi interne à partir du 1er octobre 1978, date d'entrée en vigueur pour le Luxembourg de la Convention Benelux précitée.

Art. 2.

Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur et Notre Ministre de la Justice seront chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur,

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 1er septembre 1978

Jean


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