Règlement grand-ducal du 13 septembre 1978 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 17 mars 1978 entre le Groupement Transports affilié à la Fédération des Commerçants d'une part et le Syndicat des chauffeurs professionnels affilié à la Fédération chrétienne du personnel des Transports et l'association professionnelle et des secours mutuels des conducteurs d'automobiles de Luxembourg affiliée à la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois d'autre part.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 13 septembre 1978 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective conclue le 17 mars 1978 entre le «Groupement Transports» affilié à la Fédération des Commerçants d'une part et le Syndicat des chauffeurs professionnels affilié à la Fédération chrétienne du personnel des Transports et l'association professionnelle et des secours mutuels des conducteurs d'automobiles de Luxembourg affiliée à la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois d'autre part.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 22 de l'arrêté grand-ducal du 6 octobre 1945 ayant pour objet l'institution, les attributions et le fonctionnement d'un office national de conciliation tel qu'il a été modifié par l'article 12 de la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives de travail;

Sur la proposition des groupes de la commission paritaire de conciliation et sur avis conforme des représentations professionnelles légales intéressées;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective conclue en date du 17 mars 1978 entre le «Groupement Transports», affilié à la Fédération des Commerçants d'une part et le Syndicat des chauffeurs professionnels affilié à la Fédération chrétienne du personnel des Transports et l'association professionnelle et des secours mutuels des conducteurs d'automobiles de Luxembourg affiliée à la Fédération nationale des cheminots, travailleurs du transport, fonctionnaires et employés luxembourgeois d'autre part, est déclarée d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle elle a été établie.

Art. 2.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective précitée et qui entrera en vigueur en date du 1er avril 1978.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Palais de Luxembourg, le 13 septembre 1978.

Jean


Retour
haut de page