Règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 complétant le règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la tenue à jour du cadastre viticole ainsi que les déclarations de récoltes et de stocks de vin.

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Règlement grand-ducal du 22 septembre 1978 complétant le règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la tenue à jour du cadastre viticole ainsi que les déclarations de récoltes et de stocks de vin.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu le règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la tenue à jour du cadastre viticole ainsi que les déclarations de récoltes et de stocks de vin;

Vu la lettre du 14 septembre 1977 par laquelle le Gouvernement a demandé l'avis de la Centrale Paysanne;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 5 du règlement grand-ducal du 17 février 1971 concernant la tenue à jour du cadastre viticole ainsi que les déclarations de récoltes et de stocks de vin est complété par la disposition suivante:

«     

Toutefois, les agents de l'Institut viti-vinicole chargés du contrôle des vins peuvent prendre inspection de ces renseignements dans la mesure du nécessaire afin de leur permettre de garantir un contrôle efficace.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Palais de Luxembourg, le 22 septembre 1978

Jean


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