Règlement grand-ducal du 3 octobre 1978 complétant l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l'article 1601-5 du Code civil.

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Règlement grand-ducal du 3 octobre 1978 complétant l'article 1er du règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l'article 1601-5 du Code civil.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'avis du Commissaire au contrôle des banques du 19 décembre 1977;

Vu l'avis de la Chambre de commerce du 5 juillet 1978;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 1er du règlement grand-ducal du 24 février 1977 pris en exécution de l'article 1601-5 du Code civil est complété par le membre de phrase suivant:

«     

ou tout autre établissement bancaire établi dans un Etat membre des communautés européennes et y autorisé à exercer son activité dans la mesure où la réalisation de la garantie n'est pas entravée par des restrictions en matière de mouvements de capitaux.

     »

Art. 2.

Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Palais de Luxembourg, le 3 octobre 1978

Jean


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