Règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du Travail et des Mines.

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Règlement grand-ducal du 13 octobre 1978 déterminant les conditions d'admission au stage, de nomination et d'avancement du personnel des cadres de l'Inspection du Travail et des Mines.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 8 mai 1872 modifiée et complétée par la loi du 14 juillet 1932 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;

Vu la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'Inspection du Travail et des Mines;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sans préjudice de l'application des conditions générales prévues par le règlement grand-ducal du 4 août 1974 concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans les carrières de l'expéditionnaire administratif et de rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics modifié par le règlement grand-ducal du 4 août 1975, ainsi que des conditions spéciales prévues par la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l'Inspection du Travail et des Mines, nul ne peut être nommé à un emploi d'une des fonctions de début de carrière de l'Inspection du Travail et des Mines s'il n'a accompli, conformément aux dispositions de la loi du 14 juillet 1932, modifiant et complétant la loi du 8 mai 1872 sur les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, un stage de trois années. Le candidat doit en outre avoir passé avec succès l'examen ou les examens prévus pour l'admission à sa carrière.

Art. 2.

(1)

Pour être admis au stage dans la carrière supérieure de l'agent scientifique, le candidat doit, en dehors des conditions d'études, d'âge et de pratique professionnelle prévues par l'article 9 (1) et (2) de la loi du 4 avril 1974 produire les pièces ci-après:

- un extrait de son acte de naissance,
- un certificat de nationalité,
- un certificat de moralité délivré par le bourgmestre de sa résidence,
- un extrait récent du casier judiciaire,
- un certificat médical établi par un médecin désigné par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale constatant que le candidat est d'une constitution saine et robuste l'habilitant à un travail régulier et soutenu.

(2)

Les conditions d'admission au stage, de stage et de nomination de l'assistante sociale sont celles qui sont prévues au règlement grand-ducal du 11 août 1974 déterminant les conditions d'admission, de nomination et de promotion du personnel paramédical de l'Etat, tel que ce règlement pourra être modifié dans la suite.

(3)

Pour être admis au stage dans la carrière moyenne du technicien diplômé le candidat doit, en dehors des conditions d'âge prévues par l'article 9 (3) de la loi du 4 avril 1974, produire les pièces prévues au paragraphe (1) ci-dessus et être détenteur soit du diplôme d'ingénieur technicien de l'école technique de Luxembourg, soit du diplôme luxembourgeois de fin d'études secondaires, section mathématiques, soit du diplôme luxembourgeois des cours universitaires, section sciences mathématiques et physiques, soit d'un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.

Le recrutement des candidats à la carrière du technicien diplômé se fait par la voie de concours.

(4)

Pour être admis au stage dans la carrière du rédacteur, le candidat doit:

- être âgé de 18 ans au moins et de 30 ans au plus,
- satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 août 1974 tel qu'il a été modifié dans la suite, concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière du rédacteur des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.

(5)

Pour être admis au stage dans la carrière inférieure de l'expéditionnaire technique le candidat doit:

- être âgé de 17 ans au moins et de 30 ans au plus,
- produire les pièces prévues au paragraphe (1) ci-dessus,
- être détenteur soit du certificat de fin d'études de l'école des arts et métiers, soit d'un certificat luxembourgeois sanctionnant cinq années d'études techniques et professionnelles de plein exercice, reconnu approprié par le Ministre ayant dans ses attributions la fonction publique, soit d'un certificat d'études étranger, reconnu équivalent par le Ministre ayant dans ses attributions la fonction publique.

(6)

Pour être admis au stage dans la carrière de l'expéditionnaire administratif, le candidat doit:

- être âgé de 17 ans au moins et de 30 ans au plus,
- satisfaire aux dispositions du règlement grand-ducal du 4 août 1974 tel qu'il a été modifié dans la suite, concernant l'organisation des examens-concours pour l'admission au stage dans la carrière de l'expéditionnaire administratif des administrations de l'Etat et des établissements publics.

Sont applicables les modifications qui pourront être apportées dans la suite au règlement précité.

Art. 3.

Nul ne peut obtenir une nomination définitive:

a)

s'il est âgé de plus de 35 ans;

toutefois pour les candidats des carrières de l'agent scientifique et du technicien diplômé cette limite d'âge est fixée à 45 ans et pour la candidate de la carrière de l'assistant social la limite d'âge est de 40 ans;

b) s'il n'a pas une conduite irréprochable;
c) s'il n'a pas subi avec succès l'examen d'admission définitive à sa carrière.

Art. 4.

Dans les carrières du technicien diplômé, du rédacteur, de l'expéditionnaire et de l'expéditionnaire technique, nul ne peut être nommé aux fonctions supérieures à celles respectivement de technicien principal, rédacteur principal, commis adjoint et commis technique adjoint s'il n'a pas subi avec succès un examen de promotion.

Afin d'être admis à l'examen de promotion, les candidats doivent être nommés au grade de début de carrière depuis trois ans au moins.

Art. 5.

Les programmes des examens d'admission au stage, d'admission définitive et de promotion des différentes carrières sont fixés comme suit:

A. - Carrière de l'agent scientifique

Examen d'admission définitive

1. Connaissances approfondies dans la spécialité du candidat;
2. Le droit du travail au Grand-Duché de Luxembourg;
3. Le règlement minier et la législation concernant les explosifs;
4. La sécurité du travail;
5. Les établissements dangereux;
6. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat, comptabilité de l'Etat.

B. - Carrière de l'agent paramédical

Examen d'admission définitive

1. Planification du travail social;
2. Lois et règlements: droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat; législation du travail, y compris la législation sur la maternité.

C. - Carrière du technicien diplômé

I. - Examen d'admission au stage

1. Rédaction française sur un sujet technique;
2. Prévention des accidents de travail sur le plan législatif et pratique;
3. Dessin technique;
4. Eléments de machines;
5. Connaissances techniques d'ordre général.

II. - Examen d'admission définitive

1. Rapport en langue française sur un sujet technique;
2. Notions approfondies sur la sécurité du travail et la législation concernant les établissements dangereux;
3. Le droit du travail au Grand-Duché de Luxembourg;
4. Le règlement minier et la législation concernant les explosifs;
5. Lois et règlements:
les droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat,
le droit public et administratif,
la comptabilité de l'Etat.

III. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de technicien principal.

1. La prévention des accidents de travail;
2. Les établissements réputés dangereux, insalubres ou incommodes;
3. Le règlement minier et la législation sur les explosifs;
4. Le droit du travail au Grand-Duché de Luxembourg;
5. Droit public et administratif.

D. - Carrière du rédacteur

I. - Examen d'admission définitive

1. Rédactions en langues française et allemande;
2. Droit public et administratif;
3. Droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
4. Comptabilité de l'Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour;
5. Droit du travail au Grand-Duché de Luxembourg.

II. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de rédacteur principal.

1. Questions approfondies sur les matières faisant l'objet de l'examen d'admission définitive;
2. Rédactions en langues française et allemande de correspondance de service sur les affaires relevant de l'Inspection du Travail et des Mines;
3. Elaboration d'un projet d'exposé ou de mémoire accompagné d'un avant-projet de loi ou de règlement sur une question relevant de l'Inspection du Travail et des Mines.

E. - Carrière de l'expéditionnaire technique

I. - Examen d'admission au stage

1. Reproductions en langues française et allemande;
2. Mathématiques;
3. Connaissances techniques d'ordre général;
4. Dessin technique.

II. - Examen d'admission définitive

1. Rapports en langues française et allemande sur un sujet technique;
2. Le droit du travail au Grand-Duché de Luxembourg;
3. La prévention des accidents de travail;
4. Les établissements dangereux;
5. Droit public et administratif, droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat.

III. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de commis technique adjoint.

1. Le droit du travail au Grand-Duché de Luxembourg;
2. La prévention des accidents de travail;
3. Les établissements dangereux;
4. Le règlement minier et la législation sur les explosifs;
5. Droit public et administratif, comptabilité de l'Etat, frais de route et de séjour.

F. - Carrière de l'expéditionnaire administratif

I. - Examen d'admission définitive

1. Reproductions en langues française et allemande;
2. Droit public et administratif;
3. Comptabilité de l'Etat, droits et devoirs des fonctionnaires de l'Etat;
4. Le droit du travail au Grand-Duché de Luxembourg.

II. - Examen de promotion

L'examen est requis pour la promotion aux fonctions supérieures à celle de commis adjoint.

1. Rapports de service en langues française et allemande;
2. Droit public et administratif;
3. Comptabilité de l'Etat, traitements et pensions, frais de route et de séjour;
4. Le droit du travail au Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 6.

Les programmes détaillés des différents examens sont fixés par arrêté ministériel.

Art. 7.

Les examens prévus par le présent règlement ont lieu par écrit devant une commission d'au moins trois membres nommés par le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale. Pour l'examen d'admission définitive à la carrière de l'assistant social, la commission est complétée par un médecin et une assistante sociale.

Nul ne peut être membre de la commission d'un examen auquel participe un parent ou allié jusqu'au quatrième degré inclusivement.

La commission statue sur l'admissibilité et le classement des candidats selon le résultat de l'examen. Elle arrête la procédure à suivre et fixe le nombre de points à attribuer à chaque matière.

Art. 8.

Est considérée comme insuffisante une note qui n'atteint pas la moitié du maximum des points attribués à une branche de l'examen.

Est éliminé à l'examen le candidat qui n'a pas obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points ainsi que celui qui a obtenu plus d'une note insuffisante.

Le candidat qui a obtenu les trois cinquièmes du maximum total des points et une note insuffisante dans une des matières de l'examen subit dans cette matière un examen supplémentaire qui décide de son admission. Le candidat doit se présenter à l'examen supplémentaire dans le délai de six mois suivant la décision de la commission.

En cas d'insuccès à l'examen d'admission définitive, la durée du stage peut être prolongée d'une année à l'expiration de laquelle le candidat doit se présenter une nouvelle fois à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du candidat.

En cas d'insuccès à l'examen de promotion le candidat peut se présenter une deuxième fois à cet examen après l'expiration d'un délai d'une année. Un second échec entraîne pour le candidat l'élimination définitive de cet examen.

Art. 9.

A la suite de l'examen, la commission procède au classement des candidats et en prononce l'admission ou le rejet. Les décisions de la commission sont prises à la majorité des voix. Elles sont sans recours. La commission dresse un procès-verbal de ces opérations et l'adresse avec toutes les questions posées et les réponses données au Ministre du Travail et de la Sécurité sociale.

Art. 10.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Château de Berg, le 13 octobre 1978

Jean


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