Règlement grand-ducal du 31 octobre 1978 portant déterminantion des classes de cotisation à la caisse de maladie agricole.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 1978 portant détermination des classes de cotisation à la caisse de maladie agricole.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 19 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les cotisations à la caisse de maladie agricole sont établies, pour chacune des six classes de cotisation, aux pourcentages suivants du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié âgé de 18 ans au moins:

classe I:

3,5%

classe II:

4,1%

classe III:

4,7%

classe IV:

5,3%

classe V:

5,9%

classe VI:

6,5%.

(2)

La classe I est réservée aux assurés visés à l'article 1 er sous 2° de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole. Les classes II à VI s'appliquent aux assurés visés à l'article 1 er sous 1° de cette même loi.

(3)

Les classes de cotisation II à VI s'appliquent également à l'aidant cotisant le plus âgé dans le cas où le chef d'exploitation est assuré en vertu de sa profession principale à un régime d'assurance maladie autre qu'agricole.

Art. 2.

(1)

Les classes de cotisation II à VI correspondent aux classes de superficie de l'exploitation agricole énumérées ci-après et établies conformément aux dispositions du présent règlement:

classe II:

moins de 15 ha

classe III: 1

5 - 29,99 ha

classe IV:

30 - 44,99 ha

classe V:

45 - 59,99 ha

classe VI:

60 ha et plus.

(2)

Est prise en considération pour l'établissement de la superficie de l'exploitation agricole toute la superficie exploitée par cette exploitation et quel que soit le mode de faire valoir.

Art. 3.

(1)

La superficie de l'exploitation agricole comprend la superficie agricole utilisée et la superficie boisée. Les terres vaines et les haies à écorce ne sont pas comprises dans la superficie de l'exploitation agricole.

(2)

La superficie agricole utilisée comprend les terres arables, les prairies et pâturages permanents, ainsi que les terres consacrées à d'autres cultures. Les autres cultures se composent des cultures maraîchères en plein air et sous verre, des vergers en production à l'exception des vergers à haute tige, des vignobles en production, des pépinières à l'exception des pépinières forestières destinées aux besoins propres de l'exploitation.

(3)

La superficie boisée comprend la superficie occupée par les bois et les forêts résineux et feuillus, y compris les pépinières forestières destinées aux besoins propres de l'exploitation.

Art. 4.

Pour le calcul de la superficie de l'exploitation agricole, les différentes superficies composant l'exploitation agricole sont affectées des coefficients suivants:

superficie

coefficient

terres arables

1

prairies et pâturages permanents

1

cultures maraîchères en plein air

15

cultures maraîchères sous verre

100

vergers en production

6

vignobles en production

18

pépinières

35

bois et forêts

– résineux

0,3

– feuillus

0,1

Art. 5.

(1)

La superficie de l'exploitation agricole déterminée conformément aux articles 3 et 4 ci-dessus est augmentée, dans la mesure indiquée aux paragraphes 2 et 3 ci-après, en fonction du nombre de porcs et du nombre de volailles détenus à l'exploitation.

Est considéré comme porc, tout porc d'un poids vif supérieur à vingt kg. Pour le calcul du nombre des porcs, chaque truie d'élevage est comptée pour quatre porcs.

Est considérée comme volaille, tout volatile d'un âge supérieur à 3 mois.

(2)

Lorsque l'exploitation détient plus de cent porcs, la superficie de l'exploitation est augmentée comme suit:

Nombre de porcs détenus

Nombre d'ha dont la superficie de l'exploitation est à augmenter

100 - 249 porcs

5 ha

250 - 499 porcs

20 ha

500 porcs et plus

35 ha.

(3)

Lorsque l'exploitation détient plus de deux mille volailles, la superficie de l'exploitation est augmentée comme suit:

Nombre de vollailles détenues

Nombre d'ha dont la superficie de l'exploitation est à augmenter

2.000 - 4.999 volailles

5 ha

5.000 - 9.999 volailles

20 ha

10.000 volailles et plus

35 ha.

Art. 6.

Pour les assurés bénéficiaires de pension qui, en même temps, disposent de revenus, soit d'une activité donnant lieu à assurance conformément à l'article 1er de la loi modifiée du 13 mars 1962, soit de fermage, de rente viagère ou de l'exercice de droits réels grevant des immeubles à destination agricole, soit de fruits d'un capital constitué par l'aliénation d'immeubles à destination agricole, la détermination de la classe de cotisation sur base des pensions et desdits revenus totalisés se fait par application conjointe des articles 2 et 7.

Art. 7.

(1)

La classe de cotisation dans laquelle range l'assuré qui continue l'assurance sur base de l'article 4 de la loi modifiée du 13 mars 1962 est déterminée en fonction de son revenu imposable, suivant le barême suivant:

Revenu imposable par an

Classe de cotisation

moins de 120.000 francs

II

120.000 à 240.000 francs

III

240.001 à 360.000 francs

IV

360.001 à 480.000 francs

V

plus de 480.000 francs

VI.

(2)

Toutefois, lorsque les dépenses spéciales visées à l'article 109 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et couvertes par le minimum forfaitaire suivant l'article 113 de ladite loi dépassent ce montant forfaitaire, la différence est ajoutée au revenu imposable. Sont également ajoutés, le cas échéant, l'abattement agricole et l'abattement de cession prévus aux articles 128 et 130 de la même loi.

Art. 8.

(1)

La caisse de maladie agricole procède au moins tous les trois ans au recensement de la superficie des exploitations agricoles ainsi que du nombre de porcs et de volailles détenus. Les résultats de ce recensement servent de base au classement des assurés dans l'une des classes de cotisation pour l'exercice débutant le premier janvier suivant la date du recensement et, le cas échéant, pour les exercices subséquents.

(2)

Le recensement dont question au paragraphe (1) ci-dessus peut, à la demande de la caisse de maladie agricole, être effectué ensemble avec d'autres recensements effectués par le ministère de l'agriculture.

(3)

Les chefs d'exploitation affiliés obligatoires de la caisse de maladie agricole qui ne fournissent pas les renseignements demandés au recensement visé au paragraphe (1) du présent article, ou qui fournissent des renseignements incomplets ou faux peuvent être classés par le comité-directeur de la caisse de maladie agricole dans la classe de cotisation VI, sans préjudice des amendes d'ordre prévues à l'article 54 de la loi modifiée du 13 mars 1962 portant création d'une caisse de maladie agricole.

Art. 9.

Jusqu'au 31 décembre 1978, les classes de cotisation sont déterminées par application des dispositions actuelles des statuts de la caisse de maladie agricole.

Art. 10.

Le règlement grand-ducal du 27 août 1977 établissant les cotisations à la caisse de maladie agricole, ainsi que le règlement grand-ducal du 29 décembre 1977 prorogeant temporairement les dispositions prévues par l'article 2 du règlement grand-ducal du 27 août 1977 précité sont abrogés.

Art. 11.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Château de Berg, le 31 octobre 1978

Jean


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