Règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l'intérieur des établissements et dans leur voisinage.

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Règlement grand-ducal du 16 novembre 1978 concernant les niveaux acoustiques pour la musique à l'intérieur des établissements et dans leur voisinage.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la commission de travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et du Tourisme et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'application des dispositions du présent règlement on entend par:

1. Musique:

toutes les modalités d'émission de musique, amplifiée électroniquement et provenant de sources sonores, permanentes ou temporaires;

2. Etablissements publics:

tous les établissements ainsi que leur dépendances accessibles au public même si leur accès est limité à certaines catégories de personnes, contre paiement ou non, tels que les salles de danse, salles de concert, discothèques, cercles privés, magasins, restaurants, débits de boisson y compris ceux qui sont situés en plein air;

3. Voisinage:

tous les locaux ou bâtiments situés dans les environs immédiats dans lesquels se trouvent des personnes;

4. Niveau du bruit de fond:

le niveau sonore minimum, mesuré pendant une période de cinq minutes, à l'exclusion des sources sonores visées sous 1.

Art. 2.

Dans les établissements publics, le niveau sonore maximum émis par la musique ne peut dépasser 90 dB (A). Ce niveau sonore est mesuré à n'importe quel endroit de l'établissement où se trouvent normalement des personnes.

Art. 3.

Le niveau sonore de la musique produite dans un établissement public ou ailleurs ne doit pas, dans le voisinage:

1. dépasser de 5 dB (A) le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est inférieur à 30 dB (A);
2. dépasser 35 dB (A) quand le niveau du bruit de fond se situe entre 30 et 35 dB (A);
3. dépasser le niveau du bruit de fond, quand celui-ci est supérieur à 35 dB (A).

Ce niveau sonore est mesuré à l'intérieur d'un local ou bâtiment, les portes et fenêtres étant fermées. Le microphone est placé à un mètre au moins de distance des murs et à une hauteur de 1,20 m au-dessus du sol.

Des dérogations au présent article peuvent être accordées sur demande par le ministre qui a l'environnement dans ses attributions, dans des cas exceptionnels et pour une période limitée.

Art. 4.

Le niveau sonore en dB (A) est mesuré à l'aide d'un sonomètre, qui satisfait aux exigences des recommandations de la Commission Electronique Internationale, à savoir:

IEC N° 123: Recommandations relatives aux sonomètres,
IEC N° 179: Sonomètres de précision.
En plus le sonomètre doit être réglé sur filtre de pondération «A» et «mesure rapide».

Avant chaque mesure ou série de mesures relatives à une même source sonore, le sonomètre est mis au point à l'aide d'une source d'étalonnage acoustique.

Art. 5.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre le bruit.

Art. 6.

Le présent règlement entrera en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.

Toutefois, l'article 3 du présent règlement entre en vigueur un an après sa publication en ce qui concerne les établissements publics existants et en activité au moment de cette publication.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Environnement et du Tourisme et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial

Le Ministre de l'Environnement et du Tourisme,

Josy Barthel

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 16 novembre 1978

Jean

Doc. parl. N° 2213, sess. ord. 1977-1978.


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