Règlement grand-ducal du 1er décembre 1978 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette.

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Règlement grand-ducal du 1er décembre 1978 concernant la formation et le mode de recrutement du directeur et des membres du corps enseignant des conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette.



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 2 de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux tel qu'il a été modifié et complété par l'article 31 de la loi du 28 juillet 1954 portant révision générale des traitements et pensions des fonctionnaires et employés des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes et syndicats de communes;

Vu l'avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics;

Vu l'article 27 de la loi modifiée du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les conservatoires de musique des villes de Luxembourg et d'Esch-sur-Alzette seront désignés à la suite par l'unique terme de «conservatoire».

Pour être admis au stage de professeur du conservatoire les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

A) Conditions générales

a) Etre de nationalité luxembourgeoise;
b) Etre âgé de 21 ans au moins et de 45 ans au plus;
c) Offrir les garanties de moralité requises;
d) Etre physiquement apte à la fonction briguée;
e) Etre en possession du certificat de fin d'études secondaires ou avoir fait des études analogues de même durée et reconnues équivalentes par le Ministre de l'Education Nationale.

B) Conditions spéciales

a)

Les candidats aux fonctions de professeur de musique doivent avoir fait respectivement des études de musique ou de diction et d'art dramatique dans un établissement d'enseignement musical, sanctionnées par un premier prix dans la branche principale et les diplômes et certi ficats dans les branches secondaires, décernés par un conservatoire de musique luxembourgeois ou étranger reconnus équivalent.

Ils doivent en outre avoir fréquenté pendant au moins quatre années les cours d'un établissement de musique de degré universitaire ou d'un niveau supérieur équivalent reconnu par le Ministre de l'Education Nationale et produire les diplômes et certificats sanctionnant ces études.

b) Les candidats aux fonctions de professeur de diction et d'art dramatique doivent avoir suivi pendant au moins quatre années les cours de diction et d'art dramatique d'un établissement de degré universitaire dans un pays dont la langue formera leur spécialité. Leurs cours comprendront obligatoirement des études de phonétique. Ils seront tenus de produire les diplômes et certificats de fin d'études sanctionnant ces études.
c) Les candidats aux fonctions de professeur de danse classique doivent avoir suivi pendant au moins quatre années des cours de danse classique d'un établissement de degré universitaire de l'étranger et produire les diplômes et certificats sanctionnant ces études.

Art. 2.

Les branches secondaires exigées pour les différentes spécialités sont mentionnées dans la nomenclature annexée au présent statut.

Art. 3.

Pour apprécier la durée d'un cycle d'études, la durée minimum possible du cycle et non pas la durée effective est prise en considération.

Art. 4.

Sans préjudice de l'application des dispositions générales de la loi du 20 juin 1919 sur les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux telle qu'elle a été modifiée dans la suite, les candidats aux fonctions désignées à l'article 1er ci-dessus doivent entre autres remplir les conditions suivantes:

a) Avoir passé avec succès un examen-concours portant sur les branches principales ainsi que sur les branches secondaires exigées pour les différentes spécialités. La partie théorique de l'examen pourra se faire soit oralement soit par écrit.
b) Pendant la période de nomination provisoire le professeur est initié à la pratique de l'enseignement musical par le directeur ou par un professeur sous le contrôle du directeur.

Art. 5.

La nomination définitive est subordonnée à la réussite d'un examen d'admission définitive comprenant:

a) deux leçons à faire dans une classe de la ou des branches principales ainsi qu'une leçon dans une branche secondaire;
b) des interrogations orales portant sur la pédagogie générale, la méthodologie de l'éducation musicale, les fondements psychologiques de l'enseignement musical, la réglementation de l'établissement.

Le programme détaillé des matières ainsi que les modalités d'organisation des examens mentionnés aux articles 4 et 5 seront fixées par règlement ministériel.

Art. 6.

Les examens mentionnés aux prédits articles sont à subir devant un jury de cinq membres. Le directeur du conservatoire ou son délégué assume les fonctions de président. Les autres membres effectifs ainsi que les membres suppléants du jury sont nommés par le collège des bourgmestre et échevins sur proposition de la commission de surveillance, le directeur entendu en son avis.

Une ou deux autorités musicales étrangères pourront être nommées membres du jury.

Le collège des bourgmestre et échevins désigne le secrétaire qui sera adjoint au jury pour faire les écritures.

Art. 7.

Le jury se réunit pour:

a) statuer sur l'admissibilité des candidats;
b) s'entendre sur les principes d'après lesquels devront être formulés les sujets des épreuves;
c) prendre toutes les autres dispositions propres à assurer le fonctionnement régulier des opérations de l'examen;
d) apprécier les épreuves des candidats.

Si cependant des autorités musicales étrangères font partie du jury, le président pourra les dispenser de participer aux réunions traitant sur les points a, b et c ci-dessus.

Les épreuves terminées et côtées, le jury se réunit pour délibérer et décidera de l'admission et du classement en ce qui concerne l'examen mentionné à l'article 4 ci-dessus.

Il décide l'admission, l'ajournement ou le rejet des candidats examinés conformément aux dispositions de l'article 5 ci-dessus.

Le jury ne peut délibérer valablement sur les décisions à prendre conformément aux alinéas 3 et 4 ci-dessus que s'il est au complet.

Pour être admis les candidats examinés doivent avoir obtenu, pour l'ensemble des épreuves et en tenant compte des coefficients attribués aux différentes épreuves, au moins les sept dixièmes de la totalité des points et les six dixièmes des points de chaque épreuve prise séparément.

Les candidats qui n'ont pas obtenu le minimum des points dans une ou deux branches, tout en réunissant les sept dixièmes de l'ensemble des points, sont ajournés.

Les candidats qui n'ont pas obtenu les sept dixièmes du total des points sont refusés pour la totalité des épreuves.

Les candidats ajournés ne pourront se représenter qu'après l'expiration d'un délai de six mois, ceux qui ont été refusés ne pourront se représenter qu'après un an à dater de leur échec.

Un deuxième échec entraînera l'élimination définitive des candidats à ces examens.

Les décisions du jury sont sans recours.

Les membres et le secrétaire du jury sont tenus de garder le secret de leurs délibérations.

Art. 8.

Nul ne pourra être nommé professeur s'il ne peut être chargé du nombre réglementaire de leçons.

Art. 9.

Pour être nommé aux fonctions de directeur les candidats doivent remplir les conditions suivantes:

a) être en possession du diplôme de fin d'études secondaires et remplir les conditions de l'article 1er sub B), a);
b) avoir fait en outre des études d'harmonie, de contrepoint et de fugue dans un établissement de degré universitaire de l'étranger et y avoir obtenu les diplômes et certificats sanctionnant ces études.

Le collège des bourgmestre et échevins nomme, sur proposition de la commission de surveillance, un jury composé de cinq membres effectifs et de deux membres suppléants ayant pour mission d'examiner et de décider si les conditions d'études ainsi que les certificats et diplômes présentés par les professeurs répondent aux critères établis aux alinéas a et b ci-dessus.

Dispositions transitoires

Art. 10.

Par mesure transitoire, et pour une durée maximum de dix ans, les candidats ayant commencé ou terminé leurs études postprimaires au moment de la mise en vigueur du présent statut, pourront être admis au stage et obtenir une nomination aux conditions précédemment en vigueur.

Par dérogation à l'article 9 et pour une durée de cinq ans au maximum, les professeurs de conservatoire en fonctions depuis plus de cinq ans au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, peuvent accéder au poste de directeur aux conditions précédemment en vigueur.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Palais de Luxembourg, le 1 décembre 1978

Jean


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