Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 1978 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu l'arrêté grand-ducal du 26 mai 1930 portant approbation du texte codifié du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Vu la loi du 16 juin 1947 concernant l'approbation de la Convention belgo-franco-luxembourgeoise du 17 avril 1946 relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché et des conventions annexes;

Vu la loi du 25 mars 1948 concernant l'assainissement des chemins de fer luxembourgeois ainsi que l'allocation de suppléments de rémunération aux agents et retraités des C.F.L.;

Vu l'arrêté grand-ducal du 4 février 1952 portant modification du statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois;

Vu l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 approuvant le règlement sur les pensions des agents de la

Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 27 mars 1964 portant modification du statut du personnel de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu la loi du 4 avril 1964 ayant pour objet de compléter la loi du 28 décembre 1920 autorisant le Gouvernement à édicter un statut réglementant les conditions d'emploi, de travail, de rémunération et de mise à la retraite des employés et ouvriers occupés au service des exploitants des chemins de fer situés sur le territoire du Grand-Duché;

Vu le règlement grand-ducal du 19 mars 1968 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

Vu le règlement grand-ducal du 10 mai 1974 portant modification du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois;

La Commission paritaire prévue par le statut du personnel des chemins de fer luxembourgeois et la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois entendues en leurs avis;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de l'Energie et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 13, IV, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est modifié comme suit:

«     

IV.

En cas de divorce d'un agent, l'épouse divorcée bénéficie du droit à la pension de veuve à partir de la date de décès de son époux divorcé, à condition de ne pas avoir contracté elle-même un nouveau mariage avant ce décès.

La pension de l'épouse divorcée sera égale à la pension qu'elle aurait obtenue, si le décès était intervenu la veille du divorce.

En cas de concours de femmes divorcées entre elles, la pension de veuve, calculée comme si le décès était intervenu la veille du dernier divorce, est partagée entre les femmes divorcées au prorata de la durée de leurs mariages, sans que la pension de la première femme divorcée puisse dépasser celle qui lui revient en vertu de la disposition qui précède.

En cas de concours d'une ou de plusieurs femmes divorcées avec une veuve, la pension de veuve, calculée sur la totalité des services du mari, est partagée entre la veuve et la ou les femmes divorcées au prorata de la durée totale des années de mariage, sans que la pension des femmes divorcées puisse dépasser celle qui leur revient en vertu de l'alinéa 2 qui précède; le cas échéant, la part excédentaire sera payée à la veuve.

En cas de décès de l'une des bénéficiaires, la pension de l'autre sera recalculée en conformité des dispositions du présent article.

     »

Art. 2.

L'article 13, V, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement grand-ducal du 19 mars 1968, est abrogé.

Art. 3.

L'article 13, VII, b), alinéa 1er, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est modifié comme suit:

«     

La pension de survie sera calculée par application des dispositions de l'art. 13, I.

     »

Art. 4.

L'article 13, VII, f), du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement grand-ducal du 10 mai 1974, est abrogé.

Art. 5.

L'article 13, VII, g), alinéa 1er, du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois, approuvé par l'arrêté grand-ducal du 27 août 1957 et modifié par le règlement du 10 mai 1974, est modifié comme suit:

«     

Les constatations relatives aux pensions et rentes mentionnées sous b) seront faites par une commission nommée par le Ministre qui a les pensions des fonctionnaires de l'Etat dans ses attributions.

     »

Art. 6.

Le présent règlement grand-ducal sortit ses effets à partir du 1er août 1978.

Les mesures relatives à l'article 13, VII, b) alinéa 1er, f) et g), du règlement sur les pensions des agents de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois sont applicables aux pensions dont le droit a été ouvert avant cette entrée en vigueur.

Les dispositions concernant l'art. 13, IV et V, sont applicables aux divorces prononcés après l'entrée en vigueur du présent règlement ainsi qu'aux divorces prononcés avant cette date, à moins que le décès de l'agent n'ait déjà donné lieu à des prestations et à condition qu'un remariage n'ait pas eu lieu avant l'entrée en vigueur.

Art. 7.

Notre Ministre des Transports et de l'Energie et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports et de l'Energie,

Josy Barthel

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1978

Jean


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