Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978, pris en exécution de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1979, et fixant les taxes à percevoir pour la couverture des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques ainsi que les modalités de remboursement de ces frais.

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Règlement grand-ducal du 23 décembre 1978, pris en exécution de l'article 8 de la loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1979, et fixant les taxes à percevoir pour la couverture des frais de personnel et de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques ainsi que les modalités de remboursement de ces frais.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 8 de la loi du 23 décembre 1978 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1979;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'année 1979, les frais de personnel et les autres frais de fonctionnement du Commissariat au contrôle des banques sont couverts:

a)

par une taxe de 50.000 francs pour chaque avis légal dont le Commissaire au contrôle des banques est saisi dans le cadre de l'article 14 de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 concernant les opérations de banque et de crédit ainsi que les émissions de valeurs mobilières; cette taxe est ramenée à 25.000 francs, lorsque le Commissaire au contrôle des banques a déjà été avisé, par le même émetteur et pour une opération identique, endéans les douze mois qui précèdent le nouvel avis; la taxe peut être portée à un maximum de 100.000 francs dans le cas où les émetteurs ou les vendeurs négligent de satisfaire, préalablement à l'opération, aux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 précité;

Ces taxes sont versées au moment où l'avis est donné; la taxe imposée aux personnes ayant négligé de satisfaire aux prescriptions de l'arrêté grand-ducal du 19 juin 1965 précité est payable dans les huit jours de la signification par lettre recommandée émanant du Commissaire au contrôle des banques;

b) par une contribution forfaitaire fixée pour les établissements ayant au 31 décembre 1978 une somme des actifs inférieure à 5 milliards de francs à 120.000 francs, pour ceux ayant une somme des actifs comprise entre 5 et 10 milliards à 150.000 francs, entre 10 et 25 milliards à 200.000 francs, entre 25 et 50 milliards à 250.000 francs, entre 50 et 100 milliards à 300.000 francs et supérieure à 100 milliards à 350.000 francs à charge de chaque établissement bancaire et d'épargne soumis à la surveillance du Commissaire au contrôle des banques, à l'exception des établissements qui se trouvent en liquidation judiciaire;
c) par une contribution forfaitaire de 120.000 francs à charge de chaque établissement de crédit et caisse d'épargne d'entreprise soumis à la surveillance du Commissaire au contrôle des banques, à l'exception des établissements qui se trouvent en liquidation judiciaire;
d) par une contribution forfaitaire de 60.000 francs à charge de chaque fonds d'investissement soumis à la surveillance du Commissaire au contrôle des banques, à l'exception des fonds d'investissement qui se trouvent en liquidation judiciaire;

Les contributions forfaitaires visées aux litt. b), c) et d) sont payables globalement sur première demande du Commissaire au contrôle des banques.

Les établissements surveillés ont toutefois la possibilité, sur demande motivée, prévoyant les dates de paiement, adressée au Commissaire au contrôle des banques, de s'acquitter de leur contribution en quatre versements égaux au plus; en ce cas, les versements doivent être faits sans invitation préalable du Commissaire au contrôle des banques;

e)

par une contribution supplémentaire à charge des divers établissements visés sous b) et c) ci-avant; cette contribution est fixée à 2.500 francs pour chaque succursale ou agence située sur le territoire du Grand-Duché, à 3.000 francs pour chaque caisse rurale affiliée à la caisse centrale des associations agricoles, à 15.000 francs pour chaque succursale ou agence située sur le territoire d'un autre Etat membre des communautés européennes, à 20.000 francs pour chaque succursale ou agence située sur le continent européen en dehors du territoire des Etats membres des communautés européennes et à 50.000 francs pour chaque succursale ou agence située en dehors du continent européen; lorsque plusieurs succursales ou agences à l'étranger d'un même établissement sont situées dans un même pays, la taxe de 15.000, 20.000 ou 50.000 francs n'est due qu'une seule fois; pour chacune des autres succursales ou agences, la contribution est réduite à 2.500 francs;

Les contributions visées ne sont dues que pour autant que le mouvement d'affaires réalisé en 1978 de chaque succursale, agence ou caisse rurale concernée, dépasse 500.000 francs.

f) pour les frais non couverts moyennant les taxes et contributions prévues sous a), b), c), d) et e) ci-avant, par des contributions à charge des établissements bancaires et d'épargne, à l'exception des établissements qui se trouvent en liquidation judiciaire; pour chaque établissement, cette contribution est proportionnelle à la somme pondérée des principaux éléments de son passif par rapport au total de ces éléments auprès de tous les établissements visés.

Art. 2.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Château de Berg, le 23 décembre 1978

Jean


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