Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 concernant la rééducation professionnelle et la formation professionnelle complémentaire des travailleurs de la sidérurgie.

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Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 concernant la rééducation professionnelle et la formation professionnelle complémentaire des travailleurs de la sidérurgie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et notamment son article 2;

Vu la loi du 24 décembre 1977 autorisant le Gouvernement à prendre les mesures destinées à stimuler la croissance économique et à maintenir le plein emploi et notamment ses articles 8, paragraphe (2) et 9 point 4°;

Vu la loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu et notamment son article 3;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre de l'Education nationale et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le Gouvernement en conseil peut charger le Ministre de l'Education nationale d'organiser des cours de rééducation professionnelle ou de formation professionnelle complémentaire au profit de travailleurs occupés dans l'industrie sidérurgique et dont les postes de travail risquent d'être supprimés. Ces cours seront organisés à l'intérieur des entreprises, dans des institutions ou établissements agréés à cet effet et se déroulent sous la surveillance et sous le contrôle du Ministre de l'Education nationale.

Les entreprises intéressées sont tenues de saisir le Gouvernement d'un programme de formation faisant notamment ressortir le but recherché, les modalités d'organisation, la durée et le coût des opérations. Ce programme de formation sera établi après consultation préalable du comité mixte compétent.

Art. 2.

Les cours de rééducation professionnelle et de formation professionnelle complémentaire visés à l'article 1er auront un caractère polyvalent menant à un certificat officiel de formation professionnelle ou à un certificat de formation accélérée délivré par le Ministre de l'Education nationale.

Ils seront organisés avec le concours des services de l'entreprise ayant dans leurs atttributions la formation professionnelle et se dérouleront à l'intérieur des entreprises sous la surveillance et sous le contrôle du Ministre de l'Education nationale et des chambres professionnelles compétentes.

Art. 3.

Le fonds de chômage couvre les dépenses résultant de l'allocation d'indemnités de rééducation professionnelle ou de formation professionnelle complémentaire ainsi que des frais d'organisation des cours de rééducation professionnelle ou de formation professionnelle complémentaire dans les limites prévues à l'article 5 du présent règlement grand-ducal et sous les conditions suivantes:

a) l'employeur garantit aux travailleurs en réadaptation l'octroi d'une allocation correspondant à leur rémunération normale antérieure et soumise aux charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires;
b) il leur garantit le maintien de la relation de travail pendant la période de réadaptation;
c)

il leur garantit l'affectation, après la réadaptation, à un emploi correspondant à la formation reçue.

Les conditions sub b) et c) ne font pas obstacle à l'application des dispositions légales et conventionnelles régissant la rupture des relations d'emploi pour faute grave de la part du travailleur.

Art. 4.

L'employeur avance les fonds nécessaires pour la réalisation des opérations de réadaptation.

Les dépenses effectuées lui seront remboursées, dans les limites prévues à l'article 5 qui suit, sur le vu d'une déclaration de créance dûment détaillée, visée par le Ministre de l'Education nationale.

Art. 5.

Le fonds de chômage supporte les dépenses effectuées jusqu'à concurrence de deux tiers du coût des opérations, un tiers demeurant à la charge de l'employeur.

N'entrent toutefois en ligne de compte pour un remboursement à la charge du fonds de chômage que les dépenses suivantes:

les frais de rémunération brute des instructeurs chargés de la formation des stagiaires, y compris les cotisations patronales à la sécurité sociale;
80% (quatre-vingts pour cent) des frais d'indemnisation brute des stagiaires, y compris les cotisations patronales à la sécurité sociale;
les frais de déplacement et de nourriture pour instructeurs et stagiaires, dans la mesure où ils sont directement liés au déroulement des stages de formation;
les frais de location ou d'amortissement de locaux et d'équipement ne dépendant pas de l'entreprise intéressée, ainsi que les frais résultant de l'utilisation de petit matériel, de matériaux et de moyens pédagogiques et didactiques;
les frais de chauffage et d'éclairage des locaux utilisés, ainsi que les frais de consommation d'énergie et d'eau;
les'frais administratifs jusqu'à concurrence de 5% (cinq pour cent) du total des positions sub 1° à 5° ci-dessus.

Art. 6.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, Notre Ministre de l'Education nationale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre de l'Education nationale,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 1979.

Jean


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