Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie.

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Règlement grand-ducal du 24 janvier 1979 fixant les conditions et modalités d'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi des salariés de la sidérurgie.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 janvier 1979 complétant l'article 2 de la loi modifiée du 30 juin 1976 portant

1. création d'un fonds de chômage;
2. réglementation de l'octroi des indemnités de chômage complet et complétant l'article 115 de la loi concernant l'impôt sur le revenu;

Vu l'avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre de Travail et de la Chambre des Employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale, de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les travailleurs salariés de la sidérurgie licenciés, menacés de perdre leur emploi ou faisant, conformément à une convention collective, l'objet d'un transfert dans une autre entreprise, qui se trouvent reclassés dans un emploi comportant un niveau de rémunération inférieur de plus de cinq pour cent (5%) à leur rémunération antérieure, peuvent prétendre à l'octroi d'une indemnité temporaire de réemploi.

La rémunération antérieure prise en considération pour l'application des dispositions du présent article est la rémunération mensuelle brute effectivement touchée par le travailleur au cours des trois mois précédant immédiatement son licenciement ou son reclassement. Elle est adaptée aux variations du coût de la vie conformément aux dispositions de l'article 11, paragraphe 1 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat.

Sont compris dans cette rémunération les indemnités pécuniaires de maladie et les primes et suppléments courants, à l'exclusion toutefois, des rémunérations pour heures supplémentaires, des éléments variables, des gratifications et de toutes indemnités pour frais accessoires exposés.

Art. 2.

L'indemnité temporaire de réemploi garantit au bénéficiaire, compte tenu de la nouvelle rémunération perçue, des ressources égales durant les 6 premiers mois à dater de son reclassement, à 95% de la rémunération antérieure définie ci-dessus, durant les 6 mois suivants, à 90% de ladite rémunération et, durant les 6 mois suivants à 85% de ladite rémunération.

Elle est versée par le dernier employeur sidérurgique au bénéficiaire, aux termes nouveaux prévus pour le versement des salaires ou traitements sous déduction des charges sociales et fiscales généralement prévues en matière de salaires. Les dépenses afférentes, y compris la part patronale des charges sociales, sont remboursées à l'employeur par le fonds de chômage.

Art. 3.

L'Administration de l'Emploi est chargée de l'application des dispositions du présent règlement.

Art. 4.

Notre Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le jour de sa publication au Mémorial et qui cessera de sortir ses effets à partir du 1er janvier 1980.

Le Secrétaire d'Etat au Ministère du Travail et de la Sécurité sociale,

Maurice Thoss

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 24 janvier 1979.

Jean


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