Règlement grand-ducal du 6 février 1979 concernant l'organisation de l'institut pour infirmes moteurs cérébraux.

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Règlement grand-ducal du 6 février 1979 concernant l'organisation de l'institut pour infirmes moteurs cérébraux.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée;

Vu l'arrêté grand-ducal du 6 février 1979 portant création d'un institut pour infirmes moteurs cérébraux;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de notre Ministre de l'Education Nationale, de notre Ministre de la Santé Publique, de notre Ministre de la Famille, de notre Ministre de la Fonction Publique, de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'institut pour I.M.C. comprend:

une section d'éducation et d'enseignement avec des groupes d'éducation précoce, préscolaires, scolaires, d'éducation spéciale et de formation professionnelle; cette section relève de l'autorité du Ministre de l'Education Nationale;
une section de rééducation avec des services de kinésithérapie, d'orthophonie, d'ergothérapie et de rééducation psychomotrice; cette section relève conjointement de l'autorité du Ministre de la Santé Publique et du Ministre de l'Education Nationale;
une section d'éducation et de rééducation à domicile qui relève conjointement de l'autorité du Ministre de l'Education Nationale et du Ministre de la Santé Publique;
un service médical, défini à l'article 9 du présent règlement, et qui relève de l'autorité du Ministre de la Santé Publique;
un foyer d'accueil qui relève conjointement de l'autorité du Ministre de l'Education Nationale et du Ministre de la Famille;
selon les besoins et dans les limites des crédits budgétaires d'autres sections et services peuvent être créés par règlement ministériel.

Art. 2.

L'admission des enfants et jeunes gens à l'institut pour I.M.C. est prononcée conformément aux articles 9, 10, 11 et 12 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

L'admission à la section «foyer d'accueil» est faite séparément par le chargé de la direction, le groupe médico-pédagogique entendu dans son avis.

Les enfants admis à l'institut pour I.M.C. sont soumis à l'obligation scolaire.

Lorsque l'intérêt de l'éducation, de la formation et de la rééducation d'un enfant l'exige, le Ministre de l'Education Nationale, après avoir entendu le Ministre de la Santé Publique et la commission médicopsycho-pédagogique nationale, peut autoriser cet enfant à recevoir la guidance et les soins appropriés dès l'âge de deux ans et au delà du terme de la scolarité obligatoire.

Art. 3.

Les conditions de séjour des enfants et jeunes gens à l'institut pour I.M.C., les programmes de guidance psycho-pédagogique et de traitement rééducatif ainsi que l'organisation des différents sections et services visés à l'article 1er du présent règlement seront fixés par règlement ministériel à proposer conjointement par le Ministre de l'Education Nationale, le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de la Famille.

Art. 4.

Les frais d'entretien de l'institut pour I.M.C. sont à charge de l'Etat. L'enseignement, la rééducation, les traitements médicaux spécifiques et le transport des élèves à l'institut sont gratuits.

L'Etat fournit gratuitement le matériel scolaire et rééducatif.

Les frais occasionnés par l'enseignement et le transport d'élèves sont à porter par le Ministère de l'Education Nationale, tandis que ceux exposés par la rééducation et les traitements médicaux spécifiques sont à porter par le Ministère de la Santé Publique.

Un règlement ministériel proposé conjointement par le Ministre de l'Education Nationale et le Ministre de la Famille déterminera les participations qui peuvent être demandées aux responsables légaux ou au domicile de secours pour les frais occasionnés par un placement au foyer d'accueil.

Art. 5.

La surveillance, l'organisation et l'administration de l'institut pour I.M.C. sont assurés sous l'autorité du directeur de l'éducation différenciée qui, après clôture de l'année scolaire, adresse un rapport sur le fonctionnement de l'institut au Ministre de l'Education Nationale.

L'inspection pédagogique est assurée conformément aux dispositions prévues à l'article 4 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

La surveillance du service médical est assurée selon les dispositions de la loi du 31 décembre 1952 portant abrogation de la loi du 18 mai 1902 concernant l'institution des médecins-inspecteurs et l'exercice de leurs attributions et nouvelle organisation du service des médecins-inspecteurs.

Art. 6.

Un chargé de direction est désigné conformément aux articles 18 et 19 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

Le chargé de direction, en tant que délégué du directeur de l'éducation différenciée, est le chef du personnel et l'administrateur responsable de l'institut.

Il exerce ses fonctions sous l'autorité directe du directeur de l'éducation différenciée.

Art. 7.

Le cadre de l'institut pour infirmes moteurs cérébraux comprend les emplois et fonctions conformément à l'article 18 de la loi du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée.

Art. 8.

L'effectif du personnel enseignant et éducateur, psycho-social et paramédical s'établit en fonction du nombre des enfants et du degré de difficulté de leur éducation et rééducation spéciales.

Art. 9.

Les médecins de l'institut pour I.M.C., responsables de la rééducation et du traitement des enfants, sont désignés conjointement par le Ministre de la Santé Publique et le Ministre de l'Education Nationale, le collège médical entendu en son avis.

Les médecins appelés à assurer le service médical auront qualité

de médecin spécialiste en pédiatrie;
de médecin spécialiste en neuro-psychiatrie;
de médecin spécialiste en orthopédie;
de médecin scolaire et médecin dentiste scolaire.

D'autres médecins spécialistes pourront être consultés occasionnellement, par exemple le médecin spécialiste en orthodontie.

Un règlement ministériel, pris par le Ministre de la Santé Publique et approuvé par le Ministre de l'Education Nationale, déterminera les attributions, les qualifications et les indemnités des médecins ainsi que les modalités de fonctionnement du service médical de l'institut.

Art. 10.

Le personnel médical, rééducateur, psycho-social, enseignant et éducateur de l'institut pour I.M.C. forme un groupe de travail médico-psycho-pédagogique.

Le groupe médico-psycho-pédagogique de l'institut avise les demandes d'admission qui lui sont adressées par la commission médico-psycho-pédagogique nationale; de plus il propose à la commission médico-psycho-pédagogique nationale l'admission ou le transfert d'un enfant de l'institut à d'autres centres et services pour inadaptés ou son insertion dans l'enseignement ordinaire.

Il délibère des méthodes de guidance psycho-pédagogique à appliquer chez les enfants de l'institut.

Il donne au chargé de direction son avis concernant l'admission d'un enfant ou d'un jeune à la section «foyer d'accueil».

Il réunit entre autres les médecins, le chargé de direction et le personnel paramédical pour poser les indications et prescrire l'application du traitement médical, des soins paramédicaux, de l'appareillage éventuel et de l'équipement spécial individuel nécessaire au déplacement, à la communication, à la scolarisation, à la formation professionnelle, aux sports et aux loisirs, à l'aide par le travail et à la vie de tous les jours de l'enfant ou de l'adolescent infirme moteur cérébral séjournant à l'institut.

Art. 11.

Notre Ministre de l'Education Nationale, notre Ministre de la Santé Publique et notre Ministre de la Famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Robert Krieps

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Krieps

Le Ministre de la Famille,

Benny Berg

Château de Berg, le 6 février 1979.

Jean


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