Règlement grand-ducal du 1er mars 1979 portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

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Règlement grand-ducal du 1er mars 1979 portant exécution de l'article 13 de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité, notamment l'article 13;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les cartes de priorité et d'invalidité délivrées en vertu de la loi du 23 décembre 1978 concernant les cartes de priorité et d'invalidité sont constituées par des feuilles de carton mince d'une largeur de quatre-vingts millimètres et d'une hauteur de cent vingt-cinq millimètres.

Au recto et au verso elles portent les inscriptions définies à l'annexe A du présent règlement

Art. 2.

Les cartes de priorité sont de couleur bleu-clair.

Art. 3.

Les cartes d'invalidité de la première catégorie sont de couleur verte; celles de la deuxième catégorie sont de couleur jaune et celles de la troisième catégorie sont de couleur rouge-clair.

Art. 4.

Les cartes de priorité et d'invalidité délivrées aux mutilés et invalides de guerre sont des mêmes dimensions et couleurs que celles définies aux articles 2 et 3 du présent règlement. En plus elles sont surchargées d'une barre de couleur rouge-foncé.

Art. 5.

La formule de demande de carte de priorité ou d'invalidité consiste en un feuillet double de format DIN A4 portant les inscriptions définies à l'annexe B du présent règlement.

Art. 6.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Château de Berg, le 1er mars 1979

Jean


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