Règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant nouvelle fixation du plafond-limite prévu à l'article 18 I.a) de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

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Règlement grand-ducal du 16 avril 1979 portant nouvelle fixation du plafond-limite prévu à l'article 18.l. a) de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 18. I. a) alinéa 2 de la loi modifiée du 26 mai 1954, réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction Publique et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le plafond-limite prévu à l'alinéa 2 de l'article 18.I. a ) de la loi modifiée du 26 mai 1954 est porté à 94,80 points indiciaires, augmenté de 3 points indiciaires pour chaque enfant bénéficiaire d'une pension d'orphelin.

Art. 2.

Notre Ministre de la Fonction Publique est chargé de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le 1er mai 1979.

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Palais de Luxembourg, le 16 avril 1979

Jean


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