Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 approuvant les critères d'intervention du Fonds de solidarité viticole en cas de sinistres de récolte causés par les forces de la nature.

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Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 approuvant les critères d'intervention du Fonds de solidarité viticole en cas de sinistres de récolte causés par les forces de la nature.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 3 de la loi modifiée du 23 avril 1965 portant création d'un Fonds de solidarité viticole;

Vu la décision du comité-directeur du Fonds de solidarité viticole du 1er mars 1979 fixant les critères objectifs pour dédommager les exploitants viticoles victimes de sinistres de récolte causés par les forces de la nature;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Est approuvée la décision du comité-directeur du Fonds de solidarité viticole reproduite ci-après:

Décision du comité-directeur du Fonds de solidarité viticole fixant les critères objectifs pour dédommager les exploitants viticoles victimes de sinistres de la récolte causés par les forces de la nature.

1. L'aide financière est allouée uniformément à tous les viticulteurs ayant contribué au Fonds de solidarité viticole, sans faire de distinction entre viticulteurs à activité principale et viticulteurs à activité secondaire.
2. L'aide financière est fixée forfaitairement par unité de surface et en fonction des cépages cultivés sans tenir compte de variations locales dans les dégâts.
3. Le calcul de l'aide revenant à chaque exploitant viticole est fait sur la base des déclarations prévues à l'article 10 de la loi modifiée du 23 avril 1965 portant création d'un Fonds de solidarité viticole. Toutefois les parcelles plantées au cours des trois dernières années culturales sont exclues de l'aide.
4. Le montant de l'aide revenant à chaque exploitant viticole est plafonné à un maximum de cinq hectares de vignes en production.
5.

L'aide totale à allouer pour 1978 est fixée à trente-cinq millions de francs.

Le montant de l'aide à allouer à chaque exploitant viticole est fixé à:

- 28.335 francs par hectare de vigne en rendement du cépage Elbling;
- 28.552 francs par hectare de vigne en rendement du cépage Rivaner;
- 42.623 francs par hectare de vigne en rendement du cépage Auxerrois;
- 25.673 francs par hectare de vigne en rendement du cépage Pinot blanc;
- 41.350 francs par hectare de vigne en rendement du cépage Pinot gris;
- 25.701 francs par hectare de vigne en rendement du cépage Riesling;
- 55.603 francs par hectare de vigne en rendement du cépage Traminer.
6. Pour le calcul de l'aide les cépages Sylvaner, Muscat Ottonel et Pinot noir sont assimilés respectivement aux cépages Rivaner, Traminer et Pinot blanc. Les cépages non expressément mentionnés ci-dessus sont assimilés au cépage Elbling.

Art. 2.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Château de Berg, le 23 avril 1979

Jean


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