Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 30 novembre 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée par la suite.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 23 avril 1979 portant adaptation des dispositions de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes à celles de la loi du 30 novembre 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été validée et modifiée par la suite.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, telle qu'elle a été modifiée et complétée dans la suite;

Vu l'article 1er de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux;

Vu la loi du 30 novembre 1978 portant modification de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat, telle qu'elle a été modifiée et validée dans la suite;

Vu l'avis de la Chambre professionnelle des fonctionnaires et employés publics;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 19, II de la loi du 12 juin 1964 portant réforme de la législation sur la Caisse de prévoyance des fonctionnaires et employés communaux est complété comme suit:

«     
f) Par dérogation aux conditions d'allocation qui précèdent, l'épouse qui est moins de 15 années plus jeure que son mari, a également droit à une pension, si à la date du décès de ce dernier le mariage antérieur ou postérieur à la cessation des fonctions a duré au moins dix années, ou si à la date du décès du mari il existe un enfant né ou conçu du mariage ou légitimé par le mariage.
     »

Art. 2.

Le présent règlement sortira ses effets à partir du 1er décembre 1978.

Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Intérieur,

Joseph Wohlfart

Château de Berg, le 23 avril 1979

Jean


Retour
haut de page