Règlement grand-ducal du 3 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettres c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 3 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettres c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 134bis, alinéa 3, lettres c et d de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu tel que cet article a été introduit par la loi du 30 novembre 1978;

Notre Conseil d'Etat entendu en son avis;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

En vue de l'application des dispositions de l'article 134bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu prévoyant l'imputation sur l'impôt luxembourgeois sur le revenu de l'impôt étranger grevant des revenus en provenance d'un Etat avec lequel le Grand-Duché n'a pas conlu de convention tendant à éviter la double imposition, les dispositions des articles 2 et 3 du présent règlement sont à observer.

Art. 2.

(1)

II doit être justifié de la fixation et du paiement de l'impôt étranger par la présentation des bulletins d'impôts, quittances de paiement ou de toutes autres pièces à l'appui émanant de l'Etat tiers et documentant l'établissement d'une imposition et le paiement de l'impôt dans l'Etat tiers.

(2)

Lorsque les pièces et les documents visés à l'alinéa 1 er sont dressés dans une langue autre que le français, l'allemant ou l'anglais, l'administration pourra demander une traduction, certifiée exacte par un traducteur agréé, dans une des trois langues précitées du contenu des pièces et documents présentés en vue de la justification de l'impôt étranger. Les frais de traduction sont à charge du contribuable.

Art. 3.

(1)

Lorsque l'impôt étranger est établi ou modifié après l'imposition effectuée par l'administration luxembourgeoise, l'impôt luxembourgeois est adapté en conséquence, s'il y a lieu, à moins qu'il n'y ait prescription.

(2)

Dans le mois qui suit la fixation ou la modification de l'impôt étranger le contribuable est tenu de porter par écrit à la connaissance de l'administration des contributions toute réduction de l'impôt étranger intervenant après la remise à l'administration des contributions de la déclaration d'impôt relative à l'année d'imposition pour laquelle l'imputation de l'impôt étranger doit avoir lieu. Cette information constitue une déclaration d'impôt au sens du paragraphe 166 de la loi générale des impôts.

Art. 4.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1978.

Art. 5.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 3 mai 1979

Jean


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