Règlement grand-ducal du 4 mai 1979 fixant les normes applicables aux installations nécessaires pour l'établissement de tanks à lait.

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Règlement grand-ducal du 4 mai 1979 fixant les normes applicables aux installations nécessaires pour l'établissement de tanks à lait.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture;

Vu le règlement grand-ducal du 30 mars 1979 portant exécution de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture;

Vu l'avis de l'organisme ff. de Chambre d'agriculture;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour bénéficier de l'aide visée à l'article 33 de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture, les installations nécessaires pour l'établissement de tanks à lait doivent répondre aux normes prescrites en ce qui concerne:

- l'emplacement et les caractéristiques du bâtiment proprement dit, et notamment en ce qui concerne les murs, les portes, les fenêtres, la ventilation et l'évacuation des eaux;
- la nature et la spécification des équipements connexes, tels que chauffe-eau et bac de rinçage;
- les matériels à utiliser pour la collecte et le transport du lait vers la chambre à lait, et notamment la nature et la dimension des conduites à lait et à vide, la capacité de la pompe à vide, et les caractéristiques des appareils trayeurs et des pulseurs.

Art. 2.

Les normes techniques détaillées en ce qui concerne les éléments visés à l'article 1er sont établies par la commission chargée d'instruire les demandes concernant les aides prévues aux titres I et II de la loi du 30 novembre 1978 promouvant la modernisation de l'agriculture. Ces normes sont soumises pour approbation au Ministre de l'agriculture.

Art. 3.

Notre Ministre de l'agriculture et de la viticulture est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'agriculture et de la viticulture,

Jean Hamilius

Château de Berg, le 4 mai 1979.

Jean


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