Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, N°1 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale (Jaugeage des bateaux de navigation intérieure).

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Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant l'exécution de l'article 54, No 1 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale (Jaugeage des bateaux de navigation intérieure).



Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 54, No 1 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale;

Vu l'avis de la Chambre de commerce;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Transports et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre I er. - Définition, objet et opérations de jaugeage

Art. 1er.

Le jaugeage consiste à déterminer le volume d'eau déplacé par un bateau en fonction de son enfoncement.

Le jaugeage d'un bateau a pour objet de déterminer son déplacement maximal admissible ainsi que, éventuellement, ses déplacements à des plans de flottaison donnés. Le jaugeage des bateaux destinés au transport des marchandises peut aussi avoir pour objet de permettre la détermination du poids de la cargaison d'après l'enfoncement.

Art. 2.

Le système métrique est seul employé pour le jaugeage des bateaux.

Les dimensions linéaires sont exprimées en mètres, les fractions étant arrondies au centimètre; les volumes sont exprimés en mètres cubes, les fractions étant arrondies au décimètre cube; les poids sont exprimés en tonnes, les fractions étant arrondies au kilogramme.

Pour l'arrondissement, toute fraction inférieure à 0,5 est négligée et toute fraction égale ou supérieure est comptée pour une unité.

Art. 3.

1.

Pour jauger un bateau, les mesures sont prises sur le bateau lui-même. La partie du bateau à mesurer est celle qui est comprise entre le plan de flottaison correspondant à l'enfoncement maximal auquel le bateau est susceptible de naviguer et soit le plan de flottaison à vide défini au paragraphe 1 er de l'article 6 du présent règlement soit le plan horizontal passant par le point le plus bas de la coque du bateau.

2.

Les mesures de longueur et de largeur sont prises en centimètres, les mesures de hauteur en millimètres.

3.

La partie du bateau à mesurer est divisée en tranches par des plans horizontaux ou par des plans passant par la droite qui constitue l'intersection des plans visés au paragraphe 1 er du présent article.

L'épaisseur des tranches est choisie de façon à permettre d'obtenir, compte tenu des formes de la coque, une précision suffisante dans le calcul des volumes; la distance entre les plans horizontaux ou l'épaisseur moyenne des tranches entre plans sécants est, pour le calcul des volumes dans les parties formées, constante et égale en principe à 10 centimètres.

4.

Le volume d'une tranche délimitée par des plans horizontaux s'obtient en multipliant la demisomme des aires des sections supérieure et inférieure par l'épaisseur. Le volume d'une tranche délimitée par des plans sécants s'obtient de la même façon en prenant pour épaisseur moyenne la longueur, entre les plans supérieur et inférieur, de la verticale passant par le centre de gravité de l'aire de la section moyenne de la tranche; par simplification on peut, toutefois, pour toutes les tranches prendre les longueurs sur la verticale passant par un centre de gravité moyen.

5.

Pour calculer l'aire de chaque section on divise cette aire en éléments de même longueur par des ordonnées perpendiculaires à l'axe longitudinal du bateau; dans la partie centrale, qui est en général de forme sensiblement rectangulaire, ainsi que dans chacun des élancements à l'avant et à l'arrière, le nombre de ces éléments est de quatre au moins; en outre, s'il y a lieu, l'aire des parties extrêmes des élancements à l'avant et à l'arrière est calculée séparément.

6.

Pour le calcul des aires limitées par des lignes courbes, on emploie la formule de Simpson. Toutefois, pour les parties extrêmes des élancements à l'avant et à l'arrière du bâtiment,on peut assimiler les lignes courbes à des courbes connues, telles qu'ellipse et parabole.

7.

Dans le cas où la variation des aires est suffisamment régulière, on peut se borner à calculer un nombre d'aires suffisant pour tracer la courbe de variation des aires des sections ou de certains de leurs éléments en fonction du niveau de leurs plans et évaluer les autres aires par lecture sur cette courbe.

8.

Le quotient du volume d'une tranche par le nombre de centimètres qui exprime son épaisseur moyenne est considéré comme donnant le déplacement du bateau pour chaque centimètre d'enfoncement moyen dans cette tranche.

9.

Pour les bateaux dont la destination est telle qu'en aucun cas on ne se référera aux différences d'enfoncement pour le mesurage de leur cargaison, on peut à la demande expresse de la personne qui a demandé le jaugeage, ne pas remplir les tables figurant à la rubrique 33 du certificat de jaugeage tel qu'il est publié en annexe.

Art. 4.

Pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises, on se borne, au lieu de procéder au jaugeage selon les dispositions de l'article 3, à calculer le déplacement au plan du plus grand enfoncement et au plan de flottaison à vide ou à l'un de ces plans seulement. Pour le calcul

- ou bien on se base sur les données géométriques relevées sur le bateau lui-même ou sur les dessins d'exécution,
- ou bien on prend comme valeur conventionnelle du déplacement le produit par le coefficient de finesse des trois dimensions suivantes de la coque:
a) longueur, c'est-à-dire distance entre les points d'intersection du plan longitudinal médian du bateau avec la courbe délimitant la surface de flottaison;
b) largeur maximale dans le plan de flottaison;
c) enfoncement moyen, c'est-à-dire distance verticale entre le plan de flottaison et le point le plus bas de la coque dans la section transversale située au milieu de la longueur définie ci-dessus en a) ces dimensions étant relevées sans tenir compte d'aucune saillie de la coque, sur le bateau lui-même ou sur les dessins d'exécution et la valeur adoptée pour le coefficient de finesse étant celle généralement admise pour le type de bateau en cause; pour les bateaux affinés (bateaux à passagers, remorqueurs, etc) cette valeur est, en l'absence d'autres éléments d'appréciation, prise égale à 0,7.

Art. 5.

1.

Des marques de jauge doivent être apposées, par paires, sur les flancs du bateau; elles doivent être bien apparentes et être disposées symétriquement par rapport au plan longitudinal médian. Chaque marque est constituée par un trait horizontal d'au moins 30 centimètres de longueur placé au niveau de l'enfoncement pour lequel le bateau a été jaugé et par un trait vertical d'au moins 20 centimètres de longueur placé au-dessous du trait horizontal et à l'aplomb de son milieu; la marque de jauge peut aussi comporter des traits supplémentaires formant avec le trait horizontal un rectangle dont ce trait constitue le côté inférieur. Les traits sont burinés ou poinçonnés.

2.

Les plans passant par les traits verticaux des marques de jauge doivent être sensiblement équidistants et répartis de façon sensiblement symétrique par rapport au centre de gravité moyen visé au paragraphe 4 de l'article 3. La distance entre ces plans doit être, pour un bateau portant n paires de marques, d'environ 1/n de la longueur du bateau.

3.

Pour tout bateau, le nombre de paires de marques de jauge est de trois au moins. Toutefois

a) pour les bateaux qui ne sont pas destinés au transport de marchandises une paire de marques suffit;
b) pour les bateaux dont la coque a une longueur inférieure à 40 mètres, il peut être admis qu'il soit apposé seulement deux paires de marques,

4.

Au lieu d'être constituées de la façon prescrite au paragraphe 1 er du présent article, les marques de jauge peuvent consister en une plaque d'au moins 30 centimètres de longueur et de 4 centimètres de hauteur, fixée à demeure, dont le bord inférieur correspond à l'enfoncement pour lequel le bateau a été jaugé et dont le milieu est marqué par un trait vertical.

5.

Sur une paire des plaques qui constituent des marques de jauge, ou près des autres marques de jauge, il est buriné ou poinçonné, en caractères apparentes, un signe de jaugeage constitué par les indications suivantes:

a) la lettre distinctive du bureau d'inscription qui délivre le certificat de jaugeage;
b) le numéro du certificat de jaugeage.

6.

Le signe de jaugeage est également porté, en caractères indélébiles et à un emplacement bien visible mentionné au certificat de jaugeage, sur un élément du bateau qui doit être fixe, à l'abri des chocs et peu exposé à l'usure.

7.

Les échelles de jauge peuvent être apposées sur la coque au droit des marques de jauge; s'il est apposé de telles échelles, le zéro de chacune d'elles doit correspondre au niveau du dessous de la coque du bateau au droit de l'échelle ou, s'il existe une quille, au niveau du dessous de la quille au droit de l'échelle.

Art. 6.

1.

Le plan de flottaison à vide mentionné à l'alinéa 1 er de l'article 3 et au début de l'article 4 est le plan passant par la surface de l'eau lorsque

a) le bateau ne porte ni combustible ni lest mobile et porte seulement
- les agrès, les provisions et l'équipage qui se trouvent normalement à son bord quand il navigue; toutefois, la provision d'eau douce ne doit pas excéder sensiblement 0,5% du déplacement maximal du bateau;
- l'eau qu'il est impossible d'enlever de la cale par les moyens ordinaires d'épuisement;
b) les machines, chaudières, tuyauteries et installations servant à la propulsion ou aux usages auxiliaires ainsi qu'à la production de chaleur ou de froid, contiennent l'eau, l'huile et les autres liquides dont elles sont normalement pourvues pour fonctionner;
c) le bateau se trouve en eau douce, c'est-à-dire en eau de densité égale à 1.

2.

Si le bateau ne se trouve pas pour son jaugeage dans les conditions précisées à l'alinéa 1 er du présent article ou dans des conditions conduisant au même enfoncement et approximativement à la même assiette, il est tenu compte dans les calculs des différences de charges et de la différence de densité de l'eau.

3.

Les charges à bord correspondant à l'enfoncement à vide sont indiquées sur le certificat de jaugeage.

Art. 7.

Pour vérifier, conformément à l'article 15, si les indications d'un certificat de jaugeage restent ou non valables:

a) on contrôle les dimensions suivantes du bateau: longueur, largeur, enfoncement à vide au droit de chaque marque de jauge;
b) dans le cas où le bateau présente des déformations permanentes, on contrôle quelques largeurs, en se référant à la note de calcul du dernier jaugeage, de façon à déterminer si ces déformations sont antérieures ou postérieures à ce dernier jaugeage.

Art. 8.

Lorsqu'un bateau est rejaugé, les marques, plaques, inscriptions et échelles de jauge devenues caduques doivent être enlevées ou annulées.

Chapitre II. - Le certificat de jaugeage et le bureau d'inscription des certificats de jaugeage

Art. 9.

Il est procédé au jaugeage et rejaugeage des bateaux circulant au Grand-Duché à la demande de tout propriétaire de bateau ou de son représentant par le Bureau d'inscription des certificats de jaugeage, annexé au Service de la Navigation.

Le bureau de jaugeage est caractérisé par la lettre L.

Art. 10.

Les opérations de jaugeage sont constatées par la délivrance d'un certificat qui est inscrit sur un registre spécial sous un numéro distinct, les numéros ainsi attribués formant une suite continue. Ce registre dont le modèle figure en annexe 1 est tenu par le bureau d'inscription des certificats de jaugeage.

Art. 11.

Les résultats des opérations de jaugeage sont portés par le bureau d'inscription sur le registre prévu à l'article 10.

Le juge-directeur de la justice de paix de Luxembourg ou un juge de cette justice de paix délégué par lui signe le registre par première et dernière pages et il en cote et paraphe tous les feuillets.

Art. 12.

Chaque bureau reçoit un certificat de jaugeage dont le modèle figure en annexe 2 et qui est un extrait du registre de jaugeage. Ce certificat indique:

1. Les nom et lettre distinctive du pays;
2. Le bureau d'inscription des certificats de jaugeage;
3. Le numéro d'ordre du certificat et la date de sa délivrance;
4. Le signe de jaugeage se composant de la lettre distinctive du pays et du N° d'ordre du certificat;
5. Le nom ou la devise du bateau;
6. La signature et le cachet du Ministre des Transports ou de son délégué;
7. La plus grande longueur gouvernail replié et la plus grande largeur de la coque;
8. Le tirant d'eau pour le plus grand enfoncement et le tirant d'air pour l'enfoncement à vide;
9. L'indication du type, des matériaux et des détails principaux dont la modification est possible ainsi que des caractéristiques particulières du bateau;
10. Les nom et lieu du chantier de construction et le cas échéant, du chantier de transformation ou de rénovation ainsi que l'année de construction et éventuellement l'année de transformation ou de rénovation;
11. Le port en lourd maximal (en tonnes);
12. La distance verticale du plan du plus grand enfoncement au plat bord a) au milieu de la coque b) au point le plus bas du plat-bord;
13. Les situation et description du lest fixe;
14. Les machines, chaudières, tuyauteries ou autres installations contenant de l'eau, de l'huile ou d'autres liquides pour leur fonctionnement;
15. Le poids approximatif d'eau dans la cale qu'il est impossible d'enlever par des moyens normaux d'épuisement;
16. Les agrès du bateau:
a) Les descriptions et poids approximatif des chaînes d'ancre et des ancres;
b) le poids approximatif des autres agrès mobiles et des pièces de rechange;
c) le poids approximatif du mobilier;
d) le poids approximatif du ou des canots à bord;
17. Les provisions:
a) le poids approximatif de l'eau douce;
b) le poids approximatif des autres provisions.

Art. 13.

Le certificat de jaugeage est établi au bureau d'inscription des certificats de jaugeage. II est signé du Ministre des Transports ou de son délégué et est délivré, contre reçu,au propriétaire du bateau ou à son représentant par ledit bureau.

Ce certificat doit être conservé à bord du bateau.

Art. 14.

La durée de validité du certificat de jaugeage ne peut dépasser quinze ans; chaque certificat doit porter la date d'expiration de sa validité.

Quelle que soit la date d'expiration qu'il porte, le certificat de jaugeage cesse d'être valable si le bateau subit des modifications (réparations, transformations, déformations permanentes) telles que les indications du certificat relatives aux déplacements pour des enfoncements donnés ou au port en lourd maximal ne sont plus exactes.

Art. 15.

Le bureau d'inscription des certificats de jaugeage peut proroger la validité d'un certificat de jaugeage s'il est constaté que les indications de ce certificat restent valables. La prorogation n'a lieu qu'après vérification et en consultant, s'il est utile, le dossier du jaugeage ayant donné lieu à la délivrance dudit certificat et, le cas échéant, l'organisme jaugeur désigné par le Ministre des Transports conformément à l'article 18. La durée de validité de chaque prorogation est au plus égale à dix ans pour les bateaux destinés au transport de marchandises et à quinze ans pour les autres bateaux.

Art. 16.

Dans la limite de leur validité telle qu'elle est définie aux articles 14 et 15 les certificats de jaugeage délivrés par un bureau de jaugeage d'un Etat signataire de la Convention relative au jaugeage des bateaux de navigation intérieure de Genève du 15 février 1966 en vertu de règlements conformes aux dispositions de cette Convention, sont reconnus comme équivalents à ceux délivrés par le bureau d'inscription des certificats de jaugeage sans préjudice du droit de ce bureau de faire contrôler à ses frais les indications des certificats délivrés par le bureau de jaugeage d'un pays signataire de la Convention. Les modalités de contrôle doivent être telles que la gêne apportée à l'exploitation du bateau soit limitée à ce qui est strictement inévitable.

Art. 17.

En cas de rejaugeage d'un bateau, l'ancien certificat de jaugeage est retiré. Dans le cas où un nouveau certificat de jaugeage est délivré par le bureau d'inscription des certificats de jaugeage pour un bateau dont le précédent certificat avait été délivré par un bureau de jaugeage d'un pays signataire de la Convention, le bureau d'inscription des certificats de jaugeage doit en informer le bureau étranger et lui renvoyer le certificat retiré.

Chapitre III. - La demande en jaugeage. Les conditions à remplir par l'armateur

Art. 18.

Notre Ministre des Transports est autorisé à confier les opérations techniques de jaugeage à un organisme étranger qui se conforme dans sa mission aux prescriptions du présent règlement.

Art. 19.

Tout armateur désirant procéder au jaugeage d'un bateau présente au Ministère des Transports,

Service de la Navigation, une demande de jaugeage sur papier libre.

Cette demande contient:

1) les nom, prénom, adresse exacte et nationalité de l'armateur;
2) le nom et le type du bateau;
3) le chantier et la date de construction.

Art. 20.

Cette demande est transmise par le Serivce de la Navigation à l'organisme jaugeur. L'armateur verse à cet organisme tous les plans et documents nécessaires pour procéder aux opérations techniques et convient avec lui de la date et du lieu des opérations de jaugeage.

Sur l'invitation du Service de la Navigation, l'organisme jaugeur procède aux opérations de jaugeage conformément aux prescriptions des articles 2 à 8. Il adresse sans délai le résultat de ses opérations au Service de la Navigation.

Les frais de jaugeage, dont le barème est fixé par l'organisme jaugeur, sont à charge de l'armateur.

Art. 21.

Les indications techniques devant figurer au certificat de jaugeage conformément à l'article 12 sont inscrites par l'organisme jaugeur. Après paiement des frais de jaugeage, l'organisme jaugeur renvoie le certificat de jaugeage au Ministère des Transports, Service de la Navigation, qui le délivre à l'armateur.

Art. 22.

Notre Ministre des Transports et notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Transports,

Josy Barthel

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 18 mai 1979.

Jean


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