Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant les exigences que doivent remplir les installations de chauffage à mazout et le contrôle de ces installations.

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Règlement grand-ducal du 18 mai 1979 concernant les exigences que doivent remplir les installations de chauffage à mazout et le contrôle de ces installations.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère;

Vu la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix;

Vu l'avis de la Chambre des Métiers;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Commission de Travail de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et du Tourisme, de Notre Ministre de la Santé Publique, de Notre Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes et de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le présent règlement ainsi que les annexes I et II qui en font partie intégrante s'appliquent à la mise en service et à l'exploitation d'installations de chauffage à mazout munies de brûleurs à pulvérisation.

Ils ne s'appliquent pas aux installations à caractère industriel, artisanal ou agricole, dont la mise en service et l'exploitation sont soumises à un contrôle au moins équivalent par d'autres dispositions légales ou réglementaires, et notamment par la réglementation en matière d'établissements dangereux, insalubres ou incommodes.

Art. 2.

Dans le sens du présent règlement on entend par:

– réception:

le contrôle des paramètres décrits à l'article 3 sous 1 à 4 lors de la mise ou remise en marche d'une installation, à effectuer par les agents ou experts désignés par règlement grand-ducal.

– révision:

le contrôle périodique des paramètres décrits à l'article 3 sous 1 à 4 ainsi que les réglages qui s'avèrent nécessaires pour le bon fonctionnement d'une installation, à effectuer par les personnes autorisées en vertu de l'article 9 du présent règlement, dénommées ci-après contrôleurs.

Art. 3.

Les installations de chauffage visées à l'article 1er doivent être mises en place et exploitées de manière à ce que la fumée émise par la cheminée soit moins foncée que la valeur 2 sur l'échelle Ringelmann, prévue à l'annexe I;

Elles doivent en outre répondre aux exigences suivantes:

1. l'indice de suie déterminé d'après la méthode décrite à l'annexe II ne doit pas dépasser la valeur 3;
2. la combustion des gaz de combustion doit être telle que dans le dépôt de suie retenu sur le filtre manipulé d'après l'annexe Il l'on ne décèle ni ne sente d'huile ou des particules d'huile incomplètement brûlées;
3. pour les installations mises en service avant l'entrée en vigueur du présent règlement, la teneur en anhydride carbonique (CO2) des gaz de combustion doit être au moins de 7 vol %; pour les installations mises en service ou ayant subi des transformations importantes après l'entrée en vigueur du présent règlement, la teneur en adhydride carbonique (CO2 ) des gaz de combustion doit être au moins de 10 vol %;
4. la température des gaz de conbustion ne doit pas dépasser 300° C à l'endroit ou l'indice de suie est mesuré.

Art. 4.

Avant la mise en service d'une nouvelle installation de chauffage au mazout ou après des transformations importantes apportées à pareille installation, celle-ci doit être réceptionnée sur demande du maître-installateur responsable de l'installation, par un des agents ou experts désignés en vertu de l'article 3 de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.

Lors de cette réception, les exigences formulées à l'article 3 sont contrôlées.

Une copie du procès-verbal de réception est remise à l'utilisateur qui ne peut mettre ou remettre en service l'installation que si elle a été agréée.

Art. 5.

L'utilisateur est tenu de faire procéder tous les deux ans à une révision de l'installation.

Le prix maximal de cette révision est fixé par le Ministre de l'Economie Nationale ou son délégué, conformément à l'article 5 de la loi du 30 juin 1961 ayant pour objet

d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières;
d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des Prix.

En vue de l'exécution du contrôle, les contrôleurs sont autorisés à pratiquer une ouverture entre la chaudière et la cheminée.

Ils remettent une copie du procès-verbal de révision à l'utilisateur et une autre au service compétent de l'Institut d'Hygiène et de Santé Publique.

La première révision a lieu au courant de la deuxième année qui suit l'année de la mise en service de l'installation.

Les révisions subséquentes ont lieu au cours de la deuxième année qui suit l'année pendant laquelle la révision antérieure a été faite.

Art. 6.

S'il résulte lors du contrôle des paramètres qu'une installation ne fonctionne pas conformément aux exigences de l'article 3, les contrôleurs procèdent immédiatement aux réglages qui s'imposent.

Si néanmoins, ils n'arrivent pas à satisfaire à ces mêmes exigences, ils remettent à l'Institut d'Hygiène et de Santé Publique une note signalant l'impossibilité de régler l'installation et la cause probable de cette situation.

Si de simples opérations d'entretien de l'installation peuvent remédier à cette situation, l'utilisateur dispose d'un délai d'un mois pour y procéder.

Si une transformation de l'installation est nécessaire, l'utilisateur doit y faire procéder les six mois de la révision.

Dans chacune des hypothèses visées aux deux alinéas qui précèdent, une nouvelle révision est effectuée endéans les délais prévus en vue de déterminer si l'installation est conforme aux exigences de l'article 3 et peut être maintenue en service.

Art. 7.

Si, lors de la révision, le contrôleur qui effectue cette révision conclut à la nécessité d'une transformation de l'installation ou, lors de la révision supplémentaire à la non-conformité de l'installation après transformation, l'utilisateur peut en référer à un autre contrôleur qui procède sans délai aux vérifications requises. En cas de désaccord entre les deux contrôleurs, la décision est prise par un des agents ou experts prévus à l'article 4 et désignés par le Ministre ayant dans ses attributions la protection de l'environnement.

Art. 8.

L'utilisateur est tenu de présenter à leur demande aux agents chargés de constater les infractions à la loi du 21 juin 1976 précitée, les résultats de la dernière révision respectivement de la réception.

Art. 9.

Sont autorisées à procéder à la révision les entreprises d'installation de chauffage et les entreprises de révision légalement établies.

Dans le cadre de ces entreprises, la révision ne peut être exécutée que par un contrôleur porteur du brevet de maîtrise ou pouvant justifier par un certificat établi par la Chambre des Métiers et visé par le Ministre ayant dans ses attributions l'Environnement qu'il a au moins une formation de base du niveau du certificat d'aptitude professionnelle dans le métier concerné ou dans une branche d'activité apparentée et que cette formation a été complétée par l'acquisition des connaissances spéciales requises pour l'exécution, suivant les règles de l'art, des travaux visés par le présent règlement.

Art. 10.

Sont à considérer comme infraction au sens du présent règlement:

1. L'omission par un installateur de demander la réception d'une installation mise en place par lui;
2. Le fait par un utilisateur de mettre en service une installation avant que la réception prévue à l'article 4 n'ait donné un résultat positif;
3. L'omission par un utilisateur de faire procéder à la révision prévue à l'article 5;
4. Le fait par un utilisateur de mantenir en service une installation ne répondant pas aux exigences de l'article 3 au-delà des délais prévus aux alinéas 3 et 4 de l'article 6;
5. Le refus par un utilisateur de présenter aux agents de contrôle visés à l'article 8 les résultats de la dernière révision respectivement de la réception.

Art. 11.

Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies des peines prévues par l'article 9 de la loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère.

Art. 12.

La première révision des installations qui sont en service au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement et de celles qui sont mises en service avant la fin de l'année en cours aura lieu avant le premier janvier 1981.

Art. 13.

Notre Ministre de l'Environnement et du Tourisme, Notre Ministre de la Santé Publique, Notre Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes et Notre Ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Environnement et du Tourisme,

Josy Barthel

Le Ministre de la Santé Publique,

Emile Krieps

Le Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes

Gaston Thorn

Le Ministre de la Justice,

Robert Krieps

Château de Berg, le 18 mai 1979

Jean

Doc. parl. n° 2212, sess. ord. 1977-1978 et 1978-1979


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