Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie des travailleurs intellectuels indépendants.

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Règlement grand-ducal du 24 mai 1979 fixant les règles en matière d'assurance maladie des travailleurs intellectuels indépendants.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et de Notre ministre des finances et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Pour l'assurance obligatoire contre la maladie des personnes visées à l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés auprès de la caisse de maladie des employés privés, sont applicables, sauf adaptation de terminologie, les dispositions de la loi modifiée du 29 août 1951 concernant l'assurance maladie des fonctionnaires et employés, sauf à excepter, parmi les dispositions du code des assurances sociales rendues applicabes en vertu de l'article 4 de cette loi, les dispositions suivantes: article 6 pour autant qu'il concerne les prestations en espèces en cas de maladie et de maternité; article 7; article 8 alinéa 1 N° 2, alinéas 2 à 9 et 11; article 9 alinéa 7; article 13 alinéas 4 à 7, 9 et 10; article 20 alinéa 3; article 22; articles 28 et 29; article 30 alinéa 1; article 31; articles 38 à 40; article 43 pour autant qu'il vise les employeurs; articles 44 et 45 pour autant qu'ils visent les employeurs; article 46; articles 48 à 59; article 62 alinéas 1, 2 et 7; article 65; article 70 alinéas 1 et 2; article 71; article 72 alinéa 6 deuxième phrase.

Art. 2.

En dehors des prestations en nature fixées conformément à l'article précédent, les assurés actifs obligatoires non bénéficiaires d'une pension de vieillesse ou d'invalidité ont droit à une indemnité pécuniaire de maladie, lorsque la maladie entraîne l'incapacité de travail de l'assuré et à condition que celle-ci ait été déclarée à la caisse de maladie au moyen d'un certificat médical dûment motivé.

Elle est accordée pendant cinquante-deux semaines au plus, même si une nouvelle maladie survient pendant cette période, sans qu'elle puisse continuer au-delà de la date de la cessation de l'entreprise ou de l'activité professionnelle. Si l'assuré, qui a recouvré sa capacité de travail, est de nouveau touché d'incapacité de travail par suite d'une autre maladie dûment certifiée dans les conditions prévues à l'alinéa 1er, il y a un nouveau droit à l'indemnité pécuniaire. Le droit à l'indemnité pécuniaire pour un même cas de maladie est rétabli lorsque l'affilié a entretemps exercé sa profession pendant cinquantedeux semaines consécutives au moins.

Art. 3.

L'indemnité pécuniaire par journée d'incapacité de travail est fixée forfaitairement au trentième du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié, âgé de dix-huit ans au moins.

Si l'assuré justifie d'un manque à gagner supérieur au trentième du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins, l'indemnité pécuniaire est augmenté en conséquence sans pouvoir cependant dépasser par journée d'incapacité de travail un trentième du salaire social minimum mensuel prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins augmenté de quarante pour cent. Pour l'exécution de la présente mesure les règlements grand-ducaux pris en exécution des articles 4 et 23 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'un indemnité pécuniaire, sont rendus applicables.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, l'indemnité pécuniaire ne peut être supérieure au salaire social minimum prévu pour un travailleur non qualifié âgé de dix-huit ans au moins pendant la durée des stages professionnels.

Toutefois le paiement de l'indemnité pécuniaire reste suspendu jusqu'au premier jour du quatrième mois suivant le mois pendant lequel la maladie a été déclarée par certificat médical dûment motivé.

Art. 4.

L'indemnité pécuniaire de maladie est remboursée à la caisse de maladie par la caisse de pension des employés privés dans les cas prévus à l'article 33 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la la réforme de l'assurance pension des employés privés.

L'indemnité pécuniaire de maladie ou les allocations tenant lieu sont payées au moins une fois par mois. La fraction de franc est arrondie à l'unité de franc immédiatement supérieure.

L'indemnité pécuniaire de maladie ou les allocations tenant lieu sont prises en compte pour la détermination des cotisations en matière d'assurance maladie et d'assurance pension.

Art. 5.

Pour le calcul de la cotisation des assurés actifs l'article 12 de la loi modifiée du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés est applicable, sans préjudice de l'article 63 du code des assurances sociales quant au maximum cotisable. La cotisation est due entièrement par l'assuré actif.

Art. 6.

Les statuts peuvent prévoir des dispositions particulières pour les médecins et médecinsdentistes notamment par rapport aux dispositions du code des assurances sociales rendues applicables par la loi modifiée du 29 août 1951 précitée concernant l'octroi des prestations en nature en cas de maladie et de maternité ainsi que la fixation de la cotisation.

Le certificat médical prévu à l'article 2 du présent règlement, concernant des médecins ou médecins-dentistes ne peut être établie par les assurés eux-mêmes ou par des parents ou alliés en ligne directe ou collatérale jusqu'au troisième degré inclusivement.

Art. 7.

Le présent règlement est applicable aux personnes visées par le règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire à la caisse de pension des employés privés et à la caisse de maladie des employés privés des travailleurs intellectuels indépendants effectuant leur stage professionnel.

Pendant toute la durée des stages professionnels la cotisation est calculée sur la base du salaire social minimum légal.

Art. 8.

Sont abrogés:

Le règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'assurance obligatoire contre la maladie auprès de la caisse de maladie des employés privés des personnes visées à l'article 9 de la loi du 23 mai 1964 concernant l'admission des travailleurs intellectuels indépendants à la caisse de pension des employés privés.
L'article 2 du règlement grand-ducal du 26 août 1964 fixant les modalités de l'affiliation obligatoire à la caisse de pension des employés privés et à la caisse de maladie des employés privés des travailleurs intellectuels indépendants effectuant leur stage professionnel.

Art. 9.

Notre ministre du travail et de la sécurité sociale et Notre ministre des finances sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui entrera en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication au Mémorial.

Le Ministre du Travail et de la Sécurité sociale,

Benny Berg

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 24 mai 1979

Jean


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