Règlement grand-ducal du 25 mai 1979 portant exécution de l'article 4 alinéa 2 de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 22/03/1991

Signature : 25/05/1979

Publication : 31/05/1979

Mémorial : A44

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/1979/05/25/n1/jo