Règlement grand-ducal du 25 mai 1979 fixant la date de mise en vigueur des dispositions relatives à l'indemnité pécuniaire de maladie prévues par la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire et déterminant les dispositions transitoires y relatives.

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Règlement grand-ducal du 25 mai 1979 fixant la date de mise en vigueur des dispositions relatives à l'indemnité pécuniaire de maladie prévues par la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire et déterminant les dispositions transitoires y relatives.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire et notamment son article 23;

Vu l'avis de la chambre des métiers et de la chambre de commerce;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes et après délibération du gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les dispositions relatives à l'indemnité pécuniaire de maladie de la loi du 23 avril 1979 portant réforme de l'assurance maladie des professions indépendantes et institution d'une indemnité pécuniaire entrent en vigueur le 1er juin 1979.

Art. 2.

A titre transitoire les assurés atteints d'une incapacité de travail en rapport avec une maladie remontant à une date antérieure au 1er juin 1979 peuvent prétendre aux indemnités pécuniaires de maladie suivant les modalités ci-après:

1)

La date du début de la maladie entraînant l'incapacité de travail est déterminée moyennant un certificat motivé établi par le médecin traitant avant le 1er août 1979 au plus tard.

Ce certificat, ensemble avec les documents relatifs aux prestations en nature accordées déjà pour le même cas de maladie, est soumis obligatoirement par la caisse de maladie au médecin de contrôle désigné par la caisse.

La décision du médecin de contrôle, à prendre dans les quinze jours suivant la présentation des pièces susindiquées, est définitive.

2) Le droit à l'indemnité pécuniaire est alloué dans les conditions prévues par la loi, sans que le paiement puisse rétroagir au delà de sa mise en vigueur.
3) Les dispositions qui précèdent sont applicables par analogie en ce qui concerne l'allocation ménagère et le pécule.

Art. 3.

Notre ministre de l'économie nationale et des classes moyennes est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et entre en vigueur le 1er juin 1979.

Le Ministre de l'Economie Nationale et des Classes Moyennes,

Gaston Thorn

Palais de Luxembourg, le 25 mai 1979

Jean


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