Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 13, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu tel que cet article a été modifié par la loi du 30 novembre 1978;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

(1)

Les impôts personnels étrangers, susceptibles d'être imputés sur l'impôt sur le revenu luxembourgeois en vertu d'une convention tendant à éviter la double imposition ou en vertu de l'article 134bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, sont déductibles dans les différentes catégories de revenus nets dans la mesure où ces impôts n'ont pu être imputés sur l'impôt luxembourgeois sur le revenu.

(2)

Pour les besoins de l'application des dispositions de l'alinéa 1 er les fractions imputable et déductible de l'impôt étranger sont déterminées d'après les règles établies à l'article 2.

Art. 2.

(1)

Le calcul de la fraction imputable et de la fraction déductible de l'impôt étranger obéit aux règles établies aux alinéas 2 et 3 et qui sont applicables séparément par revenu ou groupe de revenus pour lequel ces fractions sont à déterminer.

(2)

La fraction imputable de l'impôt étranger à déterminer pour un revenu ou un groupe de revenus étrangers est égale à ce revenu diminué de l'impôt étranger y correspondant susceptible d'imputation et de déduction multiplié par le taux global de l'impôt luxembourgeois correspondant au revenu imposable ajusté diminué à concurrence du total des impôts étrangers entrant en ligne de compte au titre de l'imputation et de la déduction, ce produit étant divisé par le centième du complément du prédit taux global à 100.

(3)

La fraction de l'impôt étranger déductible comme dépenses d'exploitation ou frais d'obtention dans les différentes catégories de revenus équivaut à la différence entre l'impôt étranger et la fraction imputable de l'impôt étranger déterminée conformément aux dispositions de l'alinéa 2.

Art. 3.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1978.

Art. 4.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1979.

Jean


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