Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3 lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3 lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu tel que cet article a été introduit par la loi du 30 novembre 1978;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont applicables à la Caisse d'Epargne de l'Etat les dispositions de l'article 134bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu relatives à l'imputation sur l'impôt luxembourgeois sur le revenu de l'impôt étranger grevant des revenus en provenance d'un Etat avec lequel le Grand-Duché n'a pas conclu de convention tendant à éviter la double imposition et les dispositions de l'article 13, alinéa 2 de la même loi prévoyant de déduire de la base d'imposition la fraction de l'impôt étranger non imputable en vertu du prédit article 134bis ou des stipulations d'une convention tendant à éviter la double imposition.

Art. 2.

Sont, dans les limites et les conditions définies à l'article 3, applicables aux contribuables non résidents en ce qui concerne les revenus réalisés par un établissement stable indigène

a) les dispositions de l'article 134bis de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu relatives à l'imputation sur l'impôt luxembourgeois sur le revenu de l'impôt étranger grevant des revenus en provenance d'un Etat avec lequel le Grand-Duché n'a pas conclu de convention tendant à éviter la double imposition;
b) les dispositions de l'article 13 alinéa 2 de la loi précitée du 4 décembre 1967 prévoyant la déduction de la base d'imposition de la fraction de l'impôt étranger non imputable en vertu de l'article 134bis visé sub a ci-dessus ou en vertu des stipulations d'une convention tendant à éviter la double imposition.

Art. 3.

(1)

L'application aux contribuables non résidents, visés à l'article 2 des dispositions mentionnées aux lettres a et b du même article est subordonnée à la condition qu'il soit tenu une comptabilité séparée pour l'activité exercée par l'établissement stable indigène. Cette comptabilité séparée est à tenir au lieu de l'établissement stable indigène.

(2)

L'application des dispositions visées à l'article 2, lettres a et b aux revenus réalisés par un contribuable non résident dans un établissement stable indigène est limitée aux revenus de capitaux mobiliers d'origine étrangère au sens de l'article 134bis, alinéa 2, numéro 7 de la loi concernant l'impôt sur le revenu qui se rattachent exclusivement à l'établissement stable indigène.

Art. 4.

En vue de l'application aux contribuables non résidents visés à l'article 2 des dispositions de l'article 134ter de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu et de celles du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 13, alinéa 2 de la même loi aux fins de la division de l'impôt sur le revenu étranger en une fraction imputable sur l'impôt sur le revenu luxembourgeois et en une fraction déductible du revenu imposable au Luxembourg, il y a lieu d'entendre

a) par revenu ou groupe de revenus pour lequel la fraction d'impôt est à déterminer en vertu de l'article 134 ter, alinéa 2, première phrase de la loi concernant l'impôt sur le revenu, les revenus de capitaux mobiliers étrangers établis séparément par pays de provenance des revenus et rattachés à l'établissement stable indigène;
b) par autres revenus au sens de l'article 134ter, alinéa 2, première phrase de la loi concernant l'impôt sur le revenu, le total des revenus formé par les revenus rattachés à l'établissement stable indigène et non visés sous a ci-dessus et par les autres revenus indigènes au sens de l'article 2 de la même loi;
c) par pertes à prendre en considération aux termes de l'article 134ter, alinéa 2, phrase 2 de la loi concernant l'impôt sur le revenu pour l'établissement des revenus ou groupes de revenus pour lesquels la fraction d'impôt est à déterminer, les pertes de l'espèce se rattachant exclusivement à l'établissement stable indigène.
d) par somme des sous-totaux nets au sens de l'article 134ter, alinéa 4, première phrase de la loi concernant l'impôt sur le revenu, la somme des revenus et des pertes visés sous a à c ci-dessus, les pertes étant à prendre en considération d'après les règles établies à l'alinéa 2 du même article;
e) par impôt total au sens de l'article 134ter, alinéa 4, première phrase de la loi concernant l'impôt sur le revenu, la cote d'impôt correspondant au revenu imposable indigène au sens de l'article 2 de la même loi;
f) par total des revenus nets, revenu imposable et revenu imposable ajusté dans le sens qu'attachent à ces notions l'article 134ter de la loi concernant l'impôt sur le revenu et l'article 2 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 13, alinéa 2 du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 13, alinéa 2 de la même loi, le revenu imposable indigène au sens de l'article 2 de cette loi réalisé par le contribuable non résident.

Art. 5.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1978.

Art. 6.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1979

Jean


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