Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 26 mai 1979 portant exécution de l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre b de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 134bis, alinéa 1er, lettre b et alinéa 3, lettre bXXXXXXx de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu tel que cet article a été introduit par la loi du 30 novembre 1978;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Par dérogation à l'article 134bis, alinéa premier, phrase 3 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'imputation de l'impôt payé à l'étranger sur des revenus de capitaux mobiliers au sens de l'alinéa 2, numéro 7, du même article peut, sur demande du contribuable et sous les limitations prévues à l'article 2, être faite globalement à concurrence de la fraction d'impôt luxembourgeois correspondant à l'ensemble de ces revenus. Aux fins de l'imputation globale au sens de la phrase qui précède les revenus de capitaux mobiliers étrangers et les impôts étrangers correspondants sont mis en compte par leur montant total sans distinction de l'Etat de provenance de ces revenus.

Art. 2.

(1)

L'impôt étranger, considéré séparément pour chaque revenu étranger, n'est pris en considération au titre de l'imputation prévue par l'article 1 er que pour la part de l'impôt étranger correspondant à la fraction du taux étranger d'imposition ne dépassant pas 20 pour cent.

(2)

L'impôt étranger, limité conformément aux dispositions de l'alinéa 1 er, n'est imputable qu'à concurrence de 7,5 pour cent de la cote d'impôt luxembourgeois correspondant au revenu imposable ajusté non diminué des impôts étrangers susceptibles d'imputation sur l'impôt luxembourgeois.

Art. 3.

Pour l'application des dispositions de l'article 134ter de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu en vue de la détermination de la fraction d'impôt correspondant aux revenus visés à l'article 134bis, le total des revenus de capitaux mobiliers étrangers rentrant dans les prévisions de l'article 1er est considéré comme sous-total des revenus nets pour lequel la fraction d'impôt est à déterminer séparément.

Art. 4.

L'impôt étranger qui n'a pu être imputé sur l'impôt luxembourgeois lors de l'application des dispositions des articles 1er à 3 est admis en déduction du revenu imposable au Luxembourg en vertu des dispositions de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. En vue de la ventilation à cet effet de l'impôt étranger en une fraction imputable sur l'impôt sur le revenu luxembourgeois et en une fraction déductible du revenu imposable au Luxembourg, il est fait application des dispositions du règlement grand-ducal portant exécution de l'article 13, alinéa 2 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Art. 5.

Lorsqu'un contribuable réalise à côté des revenus de capitaux mobiliers provenant d'un Etat avec lequel le Luxembourg n'a pas conclu de convention tendant à éviter la double imposition, des revenus de capitaux mobiliers en provenance d'un Etat avec lequel le Luxembourg a conclu une telle convention et que la double imposition de ces derniers revenus est évitée par le système de l'imputation, ces revenus ainsi que les impôts étrangers y correspondant peuvent, sur demande du contribuable, être retenus au titre de l'imputation globale de l'impôt étranger instituée par les articles 1er à 4.

Art. 6.

Sous les conditions et dans les limites fixées par le règlement grand-ducal portant exécution de l'article 134bis, alinéa 3, lettre f de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, les dispositions du présent règlement sont également applicables à la Caisse d'Epargne de l'Etat et aux contribuables non résidents en ce qui concerne les revenus réalisés par un établissement stable indigène.

Art. 7.

Les dispositions du présent règlement sont applicables à partir de l'année d'imposition 1979.

Art. 8.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Palais de Luxembourg, le 26 mai 1979.

Jean


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