Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

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Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5;

Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Fonction Publique et de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales les fichiers suivants:

- les fichiers du personnel enseignant et des élèves du Ministère de l'Education Nationale,
- les fichiers des assujettis à la TVA de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines,
- les fichiers des contribuables de l'administration des Contributions et Accises,
- les fichiers du personnel de l'Etat du Ministère de la Fonction Publique,
- les fichiers des assurés, coassurés, employeurs, bénéficiaires de prestations et fournisseurs médicaux des établissements de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg et des pays étrangers liés par les instruments internationaux applicables en matière de la sécurité sociale.

Art. 2.

Tous les actes et documents établis dans le cadre des fichiers énumérés à l'article 1er peuvent porter mention du numéro d'identité.

Art. 3.

Les propriétaires des fichiers énumérés à l'article 1er peuvent déléguer l'autorisation qui leur est accordée d'utiliser pour ces fichiers le numéro d'identité à toute personne ou organisme intermédiaire, chargé d'une mission spécifique pour leur compte.

Art. 4.

Notre Ministre de l'Education Nationale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l'Education Nationale,

Robert Krieps

Le Ministre des Finances,

Jacques F. Poos

Le Ministre de la Fonction Publique,

Emile Krieps

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale

Benny Berg

Château de Berg, le 7 juin 1979.

Jean


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