Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.
Règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales et notamment son article 5;
Vu l'article 27 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Education Nationale, de Notre Ministre des Finances, de Notre Ministre de la Fonction Publique et de Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Sont autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales les fichiers suivants:
| - | les fichiers du personnel enseignant et des élèves du Ministère de l'Education Nationale, |
| - | les fichiers des assujettis à la TVA de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines, |
| - | les fichiers des contribuables de l'administration des Contributions et Accises, |
| - | les fichiers du personnel de l'Etat du Ministère de la Fonction Publique, |
| - | les fichiers des assurés, coassurés, employeurs, bénéficiaires de prestations et fournisseurs médicaux des établissements de la sécurité sociale du Grand-Duché de Luxembourg et des pays étrangers liés par les instruments internationaux applicables en matière de la sécurité sociale. |
Art. 2.
Tous les actes et documents établis dans le cadre des fichiers énumérés à l'article 1er peuvent porter mention du numéro d'identité.
Art. 3.
Les propriétaires des fichiers énumérés à l'article 1er peuvent déléguer l'autorisation qui leur est accordée d'utiliser pour ces fichiers le numéro d'identité à toute personne ou organisme intermédiaire, chargé d'une mission spécifique pour leur compte.
Art. 4.
Notre Ministre de l'Education Nationale, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de la Fonction Publique et Notre Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Education Nationale, Robert Krieps
Le Ministre des Finances, Jacques F. Poos
Le Ministre de la Fonction Publique, Emile Krieps
Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale Benny Berg |
Château de Berg, le 7 juin 1979. Jean |
- Règlement grand-ducal du 28 novembre 2013 fixant les modalités d'application de la loi du 19 juin 2013 relative (...) (Mémorial A n° 208 de 2013)
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Règlement grand-ducal du 17 août 2011
1. réglant l'organisation et le fonctionnement de l'Office national (...) (Mémorial A n° 187 de 2011) - Règlement grand-ducal du 17 août 2011 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, (...) (Mémorial A n° 189 de 2011)
- Règlement grand-ducal du 3 juin 2008 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant les (...) (Mémorial A n° 95 de 2008)
- Règlement grand-ducal du 18 décembre 2007 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant (...) (Mémorial A n° 241 de 2007)
- Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant (...) (Mémorial A n° 209 de 2004)
- Règlement grand-ducal du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre (...) (Mémorial A n° 15 de 2003)
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Règlement grand-ducal du 26 octobre 1999
1. renouvelant l'autorisation d'exploitation de la banque de données (...) (Mémorial A n° 139 de 1999) -
Règlement grand-ducal du 10 juillet 1995
1. prorogeant l'autorisation de l'exploitation de la banque de données (...) (Mémorial A n° 57 de 1995) -
Règlement grand-ducal du 9 février 1995 autorisant
1. la création et l'exploitation d'une banque de données (...) (Mémorial A n° 13 de 1995) -
Règlement grand-ducal du 11 janvier 1995 autorisant
1. la création et l'exploitation d'une banque de données (...) (Mémorial A n° 2 de 1995) -
Règlement grand-ducal du 25 avril 1994 autorisant
1. la création et l'exploitation d'une banque de données (...) (Mémorial A n° 35 de 1994) -
Règlement grand-ducal du 25 novembre 1993 autorisant
1. la création et l'exploitation d'une banque de données (...) (Mémorial A n° 93 de 1993) -
Règlement grand-ducal du 2 septembre 1993 autorisant
1. la création et l'exploitation, pour le compte du (...) (Mémorial A n° 76 de 1993) -
Règlement grand-ducal du 7 juin 1993 autorisant
1. la prorogation de l'exploitation de la banque de données (...) (Mémorial A n° 49 de 1993) - Règlement grand-ducal du 16 octobre 1990 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, (...) (Mémorial A n° 61 de 1990)
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 1988 complétant le règlement grand- ducal du 7 juin 1979 déterminant les (...) (Mémorial A n° 70 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 24 octobre 1988 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, (...) (Mémorial A n° 57 de 1988)
- Règlement grand-ducal du 15 octobre 1987 complétant l'article 1er du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant (...) (Mémorial A n° 88 de 1987)
- Règlement grand-ducal du 23 septembre 1986 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant (...) (Mémorial A n° 79 de 1986)
- Règlement grand-ducal du 5 juillet 1984 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, (...) (Mémorial A n° 71 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 26 avril 1984 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, (...) (Mémorial A n° 44 de 1984)
- Règlement grand-ducal du 28 février 1983 complétant le règlement grand-ducal modifié du 7 juin 1979 déterminant (...) (Mémorial A n° 13 de 1983)
- Règlement grand-ducal du 12 mars 1982 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, (...) (Mémorial A n° 21 de 1982)
- Règlement grand-ducal du 17 décembre 1980 complétant le règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, (...) (Mémorial A n° 85 de 1980)
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